Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 228

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées
correspondantes ».
L'exclusion de la formation initiale peut être prononcée contre un commissaire
stagiaire. Une décision motivée de la chambre nationale peut prononcer une exclusion
d'un commissaire s'il a subi trois échecs à l'examen d'aptitude ou s'il interrompt sa
formation sans motif légitime pendant plus d'un an. L'exclusion peut aussi être
prononcée si le commissaire a fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour
des faits contraires à l'honneur, la probité ou aux bonnes mœurs ; ou s'il méconnaît
gravement les obligations de sa formation ou s'il commet des faits contraires à l'honneur, la probité ou aux bonnes mœurs.
À l'issue de la deuxième année de formation, un certificat d'accomplissement de
la formation est délivré. La chambre nationale peut « autoriser le commissaire de
justice stagiaire à suivre à nouveau la deuxième année de formation professionnelle ou
refuser de délivrer le certificat. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule
fois ».
L'examen d'aptitude est organisé par la chambre nationale des commissaires de
justice. Il a lieu au moins une fois par an. Un arrêté détermine le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen, après avis du bureau de la chambre
nationale des commissaires de justice. Jusqu'au 30 juin 2022, le jury national, chargé
de choisir les sujets des épreuves, sera composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire en
activité ou honoraire, président ; de deux professeurs de l'enseignement supérieur ou
maîtres de conférences, l'un chargé d'un enseignement juridique, l'autre en enseignement en histoire de l'art ; d'un huissier de justice en activité ou ayant cessé d'exercer
ses fonctions depuis moins de cinq ans ; et d'un commissaire-priseur judiciaire en activité
ou ayant cessé d'exercer ses fonctions depuis moins de cinq ans. Postérieurement, la
composition de ce jury sera identique à celle de l'examen d'accès.

3) L'exercice de la profession
a) Structures d'exercice
Les commissaires de justice peuvent exercer leur profession à titre individuel. Ceux qui
résident dans la même commune peuvent établir entre eux des groupements, qui
centralisent dans les mêmes locaux deux ou plusieurs offices, facilitent l'exécution du
travail matériel et réduisent les frais d'exploitation. Ils peuvent aussi se regrouper en
association ou exercer dans le cadre de sociétés titulaires d'un office ministériel. Les
commissaires de justice sont tenus de suivre une formation continue.
b) Obligation de formation professionnelle continue
Les commissaires de justice doivent suivre une formation professionnelle continue visant
à assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice
de cette profession. Cette formation est de 20 heures par an (le commissaire peut
réaliser ses 40 heures sur 2 ans), incluant 10 heures au moins sur la gestion d'un office,
la déontologie et le statut professionnel durant les 2 premières années d'exercice
professionnel.

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