Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 237

CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice

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procédure juridictionnelle. Il assiste le chef de juridiction dans la gestion des agents du
greffe ainsi que dans celle des locaux, des matériels et des crédits de la juridiction. Ils
sont placés sous l'autorité exclusive du président pour ce qui concerne l'ensemble des
attributions exercées par eux dans le greffe. Le président dispose à leur égard du
pouvoir de notation. Le président envoie annuellement les notes qu'il a attribuées aux
intéressés à l'autorité administrative dont relève le corps auquel ils appartiennent (CJA,
art. R. 226-4).

B - Les experts judiciaires
La complexité croissante des litiges, le développement de modes de preuve de plus en
plus perfectionnés (notamment en matière pénale4), la nécessité de rétablir l'égalité des
armes entre des plaideurs dont l'un est démuni face à la charge de la preuve (contentieux de la consommation), amènent le juge à prescrire de plus en plus souvent une
mesure d'expertise, afin d'être éclairé sur des questions techniques qu'il ne maîtrise pas
et d'établir la véracité des faits litigieux. Certes, le juge n'est pas lié par les conclusions de
l'expert, mais l'avis du technicien aura un impact essentiel sur la décision, dans la mesure
où le juge n'a pas toujours les compétences techniques pour ne pas entériner le rapport.
C'est la raison pour laquelle la loi entoure cette mesure de garanties procédurales
(respect de la contradiction par l'expert, qui doit toujours permettre aux parties de se
défendre) et de garanties relatives à l'expert lui-même (impartialité, compétence...).
Le juge désigne généralement un technicien inscrit sur une liste d'experts, que l'on
nomme un « expert judiciaire » (L. no 71-498, 29 juin 1971 et D. no 74-1184, 31 déc.
1974). Mais il peut aussi, exceptionnellement et s'il motive sa décision, choisir un
expert non inscrit sur les listes officielles. Les experts sont des professionnels peuvent
réaliser des expertises judiciaires, et également des expertises « amiables », c'est-à-dire
sur demande de particuliers en dehors de tout procès et de toute intervention judiciaire
(par ex., pour évaluer à l'amiable la valeur d'un bien immobilier, d'un fonds de
commerce, en vue d'une vente de gré à gré...). Une expertise amiable, extrajudiciaire, peut être fournie ultérieurement dans un procès opposant les parties, mais elle
doit alors être soumise au débat contradictoire et être corroborée par une autre preuve
pour que le juge puisse s'y référer pour motiver son jugement.
Le décret nº 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du Code de justice administrative refond les dispositions relatives à l'établissement des tableaux d'experts
devant les juridictions administratives : il rend obligatoire l'établissement d'un
tableau d'experts près chaque cour administrative d'appel, après avis d'une commission
réunissant chefs de juridiction et experts et définit également les conditions de qualification, d'expérience, de formation et de moralité attendue des candidats et les critères
d'appréciation sur lesquels la commission devra se prononcer ainsi que les modalités de
retrait de radiation de la liste. L'expert administratif peut aussi se voir confier une mission
de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle
médiation (CJA, art. R. 621-1).
--
4.

Leturmy L., « De l'enquête de police à la phase exécutoire du procès : quelques remarques générales
sur l'expertisé pénale », AJ pénal 2006, p. 58.

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