Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 238

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

1) L'inscription sur la liste
S'agissant des experts devant les juridictions judiciaires, le dispositif prévoit qu'il est
établi deux listes d'experts judiciaires : une liste nationale, dressée par le bureau de la
Cour de cassation, et une liste, dressée par chaque cour d'appel, des experts judiciaires.
Pour y être inscrit, il faut exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité (médecin, traducteur...), dans des
conditions ayant pu conférer une qualification suffisante. Il faut aussi être âgé de
moins de 70 ans, et n'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise. Il ne faut pas avoir été condamné
pénalement, disciplinairement ou administrativement pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs, et ne pas avoir été frappé de faillite personnelle
(D., 31 déc. 1974, art. 2). Aucune personne ne peut être inscrite sur plusieurs listes de
cours d'appel. La demande est instruite par le procureur de la République qui vérifie si
ces conditions sont remplies et transmet le dossier pour avis de l'assemblée générale
du TJ, des tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes. Le dossier avec les avis
est transmis au procureur général près la cour d'appel, qui en saisit le premier président
pour examen par l'assemblée générale de la cour d'appel. Cette assemblée dresse la liste
des experts, après audition du magistrat chargé du rapport et du Ministère public.
L'inscription initiale en qualité d'expert est faite dans une rubrique particulière, à titre
probatoire pour une durée de trois ans (L., 29 juin 1971, art. 2-II). À l'issue de cette
période probatoire et sur présentation d'une nouvelle candidature, l'expert peut être
réinscrit pour une durée de cinq années, après avis motivé d'une commission associant
des représentants des juridictions et des experts. À cette fin sont évaluées l'expérience
de l'intéressé et la connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et
des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien.
Les réinscriptions ultérieures, pour une durée de cinq années, sont soumises à l'examen
d'une nouvelle candidature.
Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires s'il ne justifie soit de
son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans, soit
de compétences reconnues dans un État membre de l'Union européenne autre que la
France et acquises notamment par l'exercice dans cet État, pendant une durée qui ne
peut être inférieure à cinq ans, d'activités de nature à apporter des informations techniques aux juridictions dans le cadre de leur activité juridictionnelle. Il est procédé à
l'inscription sur la liste nationale pour une durée de sept ans. La réinscription, pour la
même durée, est soumise à l'examen d'une nouvelle candidature (L., 29 juin 1971,
art. 2-III). Lors de leur inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel, les
experts prêtent serment devant la cour d'appel du ressort de leur domicile, d'accomplir
leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience
(les experts non-inscrits sur une liste doivent prêter ce serment chaque fois qu'ils sont
missionnés par un juge ; L., 29 juin 1971, art. 6).
S'agissant des experts inscrits auprès des cours administratives d'appel, le décret
du 13 août 2013 créé les articles R. 221-9 et suivants dans le Code de justice administrative pour organiser l'inscription. Chaque année, il est établi par le président de la cour
administrative d'appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort, en fonction des besoins des juridictions statuant dans chacun de ces
domaines. Une commission comportant des juges administratifs et au moins deux

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