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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

art. 235). Elle peut entraîner une diminution de la rémunération (CPC, art. 282). Elle
peut aussi entraîner la radiation de la liste des experts judiciaires : le contrôle des
experts est assuré par le premier président et le procureur général de la cour d'appel,
qui reçoivent les plaintes et font procéder aux enquêtes utiles. Le cas échéant, ils saisissent l'assemblée générale de la cour d'appel en vue de la radiation de l'expert. La décision de radiation peut être frappée d'un recours devant la cour d'appel (D., 31 déc.
1974, art. 35). La méconnaissance de l'impartialité ou du contradictoire peut aussi
entraîner l'annulation du rapport d'expertise, si cela a causé un grief à la partie en
l'empêchant de présenter ses observations.
Le retrait d'un expert du tableau des experts devant les juridictions administratives et
prononcées par le président de la cour administrative d'appel après avis de la commission compétente en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en cette
qualité. La commission doit au préalable informer l'intéressé des griefs retenus à son
encontre et le mettre en mesure de présenter ses observations. La décision de radiation
du président de la cour administrative d'appel est motivée et peut être contestée dans le
délai d'un mois à compter de sa notification par requête formée auprès de la cour administrative d'appel (CJA, art. R. 221-18 et R. 221-19).

3) Les techniciens habilités à effectuer des missions d'identification par
empreintes génétiques
Le décret nº 2016-796 du 14 juin 2016 a modifié le décret no 97-109 du 6 février
1997. Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes
génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire
d'identification des personnes décédées les personnes physiques ou morales ayant fait
l'objet, dans des conditions fixées par les dispositions ci-après, d'un agrément délivré,
pour une période de cinq ans renouvelable, par la commission instituée auprès du
garde des Sceaux, ministre de la Justice. Cette commission est chargée d'agréer les
personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques
dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification
des personnes décédées, prévues aux 1º et 3º de l'article 16-11 du Code civil.
Le maintien de l'agrément prévu à l'article 3 ainsi que son renouvellement éventuel sont
subordonnés à la participation des titulaires de l'agrément à un contrôle de qualité organisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, conformément à l'article L. 1131-5 du Code de la santé publique. Ce contrôle, destiné à
assurer la fiabilité des résultats des analyses biologiques d'identification par empreintes
génétiques, requiert la réalisation par les personnes agréées de missions d'identification
par empreintes génétiques portant sur des échantillons biologiques simulant les conditions d'exécution des missions qui leur sont habituellement confiées. Il est effectué au
moins deux fois par an dans des conditions garantissant la confidentialité des opérations
d'évaluation. Les laboratoires où sont exécutées les missions d'identification par
empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées sont accrédités par l'organisme
national d'accréditation suivant la norme ISO/ CEI 17025.

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