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CHAPITRE 11 - Les auxiliaires de justice

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C - Les assistants de justice et les juristes assistants
Le recrutement des assistants de justice a été prévu par loi no 95-125 du 8 février 1995
(D. no 96-513, 7 juin 1996) : peuvent être nommés en qualité d'assistants auprès des
juridictions, les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique
d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat
et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. Ne peuvent
être recrutés les membres des professions libérales juridiques et judiciaires, et les
personnes qui sont employées à leur service dans le ressort de la cour d'appel où ils ont
leur domicile professionnel.
Les candidatures sont adressées aux chefs des cours d'appel qui les instruisent. Les
candidats retenus sont recrutés par un engagement écrit et placés auprès d'un chef de
juridiction qui procède à leur affectation. Les assistants sont nommés pour une durée de
deux ans, renouvelable deux fois, après une période d'essai de trois mois. Préalablement
à sa prise d'activité, l'assistant de justice prête serment en ces termes « Je jure de
conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du
parquet et des juridictions d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à
l'occasion de mes travaux au sein des juridictions ». En cas de faute grave, il est mis fin à
l'engagement sans préavis ni indemnité de licenciement (D., 7 juin 1996, art. 5).
Le rôle des assistants de justice est défini de la façon suivante : ils apportent leur
concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats pour l'exercice de leurs
attributions (travaux de recherche de documentation et de jurisprudence, de rédaction
de notes de synthèse des dossiers et de rédaction de projets de décisions). Néanmoins,
ils ne peuvent pas effectuer plus de 80 vacations horaires par mois, dans la limite de 720
par an.
La loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 institue une nouvelle catégorie de personnel
dans le but de constituer une équipe autour du juge. Des juristes assistants sont institués auprès des juridictions (COJ, art. L. 123-4). Peuvent être nommées en qualité de
juristes assistants auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux judiciaires et de première instance, des cours d'appel ainsi qu'à la Cour de cassation les
personnes titulaires d'un diplôme de doctorat en droit ou sanctionnant une formation
juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec
deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. Ces juristes assistants sont
nommés, à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois. Ils sont tenus au secret professionnel et peuvent accéder aux dossiers
de procédure pour l'exercice des tâches qui leur sont confiées. Le décret nº 2017-1618
du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants précise qu'ils « contribuent par leur
expertise, en matière civile et en matière pénale, à l'analyse juridique des dossiers
techniques ou comportant des éléments de complexité qui leur sont soumis par les
magistrats sous la direction desquels ils sont placés. Ils ne participent ni à la procédure ni aux audiences. Ils ne peuvent assister aux délibérés. Ils sont recrutés en
qualité d'agent contractuel de l'État relevant de la catégorie A » (COJ, art. R. 123-30).
Ils suivent une formation et prêtent serment (« Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions
d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux
au sein des juridictions » ; COJ, art. R. 123-39).



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