Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 242

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

D - Les conciliateurs de justice
Le terme de « conciliateurs de justice » (D. no 96-1091, 13 déc. 1996) a remplacé celui
de « conciliateurs » (issu du D. no 78-381, 20 mars 1978, intégré partiellement dans les
articles 1530 et s. du CPC). Les missions de ces conciliateurs de justice sont de faciliter,
en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends portant sur
des droits dont les intéressés ont la libre disposition et de procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi sur délégation du juge, sauf en matière de
divorce et de séparation de corps. Leur activité est bénévole.

1) La nomination
La nomination des conciliateurs de justice obéit à des règles strictes. Le conciliateur de
justice doit jouir de ses droits civils et politiques et n'être investi d'aucun mandat électif
dans le ressort de la cour d'appel dans lequel il exerce ses fonctions. Il ne doit pas être
officier public et ministériel ou exercer, à quelque titre que ce soit, des activités judiciaires ou participer au fonctionnement du service de la justice. Il faut justifier d'une
expérience en matière juridique d'au moins trois ans, et prouver que sa compétence
et son activité qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions (certains se
spécialisent, en fait, en matière commerciale, d'autres plutôt en matière civile, même
s'il n'existe pas de spécialités officielles).
Le conciliateur de justice est nommé pour une première période d'un an par ordonnance
du premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, sur proposition
du juge d'instance. Il peut, dans les mêmes formes, être reconduit dans ses fonctions
pour une durée renouvelable de trois ans. Lors de sa première nomination, il prête
devant la cour d'appel le serment suivant : « Je jure de loyalement remplir mes fonctions
avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent ». Une
fois par an, le conciliateur de justice présente un rapport d'activité au premier président
et au procureur général de la cour d'appel ainsi qu'au juge d'instance dont il dépend.
Les conciliateurs étant des particuliers bénévoles (ils peuvent être indemnisés de leurs
frais de déplacement et remboursés des dépenses telles que frais de secrétariat,
d'affranchissement de courrier, exposées à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions
dans des limites légales) leur formation juridique doit être assurée. La formation des
conciliateurs de justice est réalisée en collaboration avec l'École nationale de la magistrature (formation théorique, abordant la conciliation et ses missions sous un aspect juridique, animée par des juges d'instance et fondée sur l'étude de cas pratiques, et formation aux techniques d'entretien et de communication).

2) L'exercice de la conciliation
L'exercice de la conciliation se réalise dans des conditions différentes selon que le conciliateur agit en dehors de tout procès ou dans le cadre d'une instance en cours.

a) La conciliation conventionnelle
En dehors de tout procès, le conciliateur peut être saisi sans forme par des particuliers,
pour des litiges portant sur des droits dont ils ont la libre disposition. La procédure est
peu formaliste (CPC, art. 1536 et s.). Le conciliateur convoque les parties, qui peuvent
se faire assister de la personne de leur choix, il peut entendre toute personne dont

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