Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 25

CHAPITRE 1 - Les principes fondamentaux de la justice

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3) Le principe de la collégialité
Une décision peut être prise, soit par un juge seul, soit par un collège de juges statuant à
la majorité. Le principe de collégialité a toujours fait l'objet de controverses, d'autant
que l'unicité offre l'immense avantage de réduire le coût de la justice pour les pouvoirs
publics.
D'un point de vue juridique, la collégialité des juridictions n'est pas un principe d'organisation juridictionnelle ayant une valeur constitutionnelle. Dans une décision du 2 février
1995, le Conseil constitutionnel a confirmé cette solution, en acceptant le principe du
juge unique, dès lors que sa création dépend du législateur et qu'elle respecte le principe
d'égalité des citoyens devant la justice.
D'un point de vue pratique, certains arguments militent en faveur de la collégialité.
Ainsi, la décision peut être discutée par plusieurs juges, qui peuvent échanger leurs
points de vue, et faire apparaître la vérité judiciaire. La collégialité est également une
garantie de bonne justice, en ce sens qu'elle assure l'indépendance des juges vis-à-vis
des justiciables : en effet, la décision étant une œuvre collective, son anonymat libère le
magistrat de toute influence éventuelle émanant d'une partie ou de toute vengeance
ultérieure. Enfin, la collégialité serait un gage d'impartialité, la formation collégiale
permettant d'éviter qu'une décision soit prise selon les convictions personnelles, les
préjugés, les influences de l'un des juges. En réalité, ces arguments n'ont pas la même
valeur : les questions d'indépendance et d'impartialité du juge n'ont pas de relation
logique avec la collégialité ou l'unicité de la formation juridictionnelle ; de même, la
vérité judiciaire trouve certainement plus sa source dans les compétences personnelles
du juge que dans la discussion avec une collégialité.
La tradition française reste attachée au principe de collégialité. Celle-ci peut revêtir
plusieurs formes. La collégialité est homogène lorsque le tribunal est entièrement
composé de magistrats de carrière (TJ, cour d'appel) ou de juges élus (tribunal de
commerce). La collégialité est échevinale lorsque la juridiction comprend à la fois des
magistrats de carrière et des juges issus de la société civile, élus par leurs pairs ou désignés (tribunal paritaire de baux ruraux, cours d'assises comprenant juges de carrière et
jurés citoyens).
Mais, de plus en plus souvent, le législateur permet le recours au juge unique, la formation collégiale devenant l'exception. Ceci se vérifie aussi bien dans le contentieux civil
que pénal ou administratif :
- dans le contentieux privé, différents arguments ont milité pour une justice à juge
unique. Ainsi, le souci de rendre la justice plus proche du justiciable, moins
coûteuse, a toujours justifié la création de juges uniques (par exemple le juge des
contentieux de la protection, compétent en matière de tutelle, de droit de la
consommation, de bail à usage d'habitation et de surendettement). De même, lorsqu'il faut prendre une mesure urgente, il est préférable que la procédure se
déroule devant un juge unique : c'est le cas du juge des référés. La nécessité
d'offrir au justiciable un juge spécialisé dans une matière déterminée fonde la création de nombreux juges uniques dans le contentieux privé : le juge aux affaires familiales en matière de divorce et de séparation de corps, le juge de l'exécution pour les
difficultés relatives à l'exécution des titres exécutoires, le juge de l'expropriation
pour statuer sur les indemnités d'expropriation, le juge de la mise en état pour
veiller au bon déroulement de l'instance devant le TJ, le juge des enfants, le juge
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