Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 29

CHAPITRE 1 - Les principes fondamentaux de la justice

Jusqu'à la Révolution française, les juges étaient rémunérés par les plaideurs : le gagnant
remettait au juge des « épices », c'est-à-dire des présents en nature qui devinrent des
présents en espèces, et finiront par être taxés. Ce système était de nature à jeter un
doute sur l'impartialité du juge en raison du souhait compréhensible de ce dernier de
percevoir un nombre important d'épices. La loi des 16 et 24 août 1790 a supprimé le
principe des épices et a posé celui de la gratuité de la justice. Désormais, les juges sont
des fonctionnaires payés par l'État. Ceci permet d'assurer l'égalité entre les citoyens
devant la justice et de sauvegarder l'indépendance et l'impartialité des juges. Les textes
pénaux répriment le fait pour un juge de recevoir une rémunération de la part des
justiciables.
Jusqu'à une époque récente, une partie du coût du fonctionnement de la justice était à
la charge des justiciables sous des formes diverses : des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe et des frais de procédure. C'est pourquoi une loi no 77-1168 du
30 décembre 1977, complétée par le décret no 78-62 du 20 janvier 1978, a instauré la
gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. Une ordonnance no 2003-1235 du 22 décembre 2003 a également supprimé le droit de timbre de
15 euros applicable aux requêtes déposées devant le Tribunal administratif, la cour
administrative d'appel et le Conseil d'État (CJA, art. L. 411-1 : le défaut de timbre entraînait l'irrecevabilité du recours selon le Conseil d'État8). Cependant, une loi de finances
est revenue partiellement sur cette gratuité en imposant un droit d'enregistrement, qui
est de 14,89 euros depuis 1er janvier 2017 (CGI, art. 302 bis Y, le produit de la taxe est
affecté, dans la limite d'un plafond annuel, au Conseil national des barreaux en vue de
financer l'aide juridictionnelle) sur les actes d'huissiers de justice relatifs aux actes de
procédure d'une instance et à l'exécution d'une décision de justice (sauf dans certains
cas, notamment profit de la partie qui bénéficie de l'aide juridique totale ou partielle).
Conformément au f du XI de l'article 21 de la loi nº 2019-1479 du 29 décembre 2019,
ces dispositions sont abrogées pour les actes établis à compter du 1er janvier 2021 et il
n'y aura plus de taxe sur les actes d'huissiers.

Pour aller plus loin
Pour financer la fusion de la profession d'avoués et d'avocats, et indemniser les avoués, une
taxe d'un montant de 225 euros a été instaurée par l'article 1635 bis P du Code général des
impôts : elle doit être acquittée, par toutes les parties en appel, dans les procédures avec représentation obligatoire par avocat, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses (CPC,
art. 963 et 964), sous forme de timbre dématérialisé. Elle est versée à un fonds d'indemnisation
des anciens avoués (FIDA) jusqu'au 31 décembre 2026.

Le procès engendre des frais désignés sous le nom de dépens, qui sont mis à la charge
des parties. La liste des dépens est définie par le Code de procédure civile de façon limitative (CPC, art. 695). Il s'agit notamment des droits, taxes, redevances ou émoluments
perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts, des indemnités
des témoins, de la rémunération du technicien, des émoluments des officiers publics ou
ministériels, de la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée, et
des droits de plaidoirie (ces droits, d'un montant de 13 euros, sont affectés au
--
8.

18 févr. 1994 : D. 1994, p. 309.

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