Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 31

CHAPITRE 1 - Les principes fondamentaux de la justice

détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il peut condamner
cette même partie à verser à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou
totale une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens, que le
bénéficiaire aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. L'avocat pourra recouvrer cette
somme dans un délai de 12 mois, et qui viendra en déduction de la part contributive de
l'État au titre de ses honoraires. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de
la situation économique de la partie condamnée : par exemple en cas de procès entre un
salarié et un employeur devant le conseil de prud'hommes, même si le salarié licencié
perd son procès, les juges peuvent condamner l'employeur à lui verser un montant
déterminé au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Néanmoins, il faut
observer que la somme attribuée ne permet pas de couvrir la totalité des frais irrépétibles. Ce système a été repris à l'article L. 761-1 du Code de justice administrative pour
les frais irrépétibles devant les juridictions administratives.

c) Les mécanismes assurant la gratuité de la justice
1. L'aide juridictionnelle
Le plus ancien de ces mécanismes est l'aide juridique, qui recouvre deux aspects : la
gratuité du recours à un tribunal et la gratuité de l'accès au droit. Le système a été
modifié par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991. La gratuité d'accès au juge est assurée
par un système d'aide juridictionnelle quelle que soit la juridiction saisie, civile, pénale
ou administrative, accordée aux seuls justiciables qui justifient de ressources insuffisantes. Les bénéficiaires sont les personnes physiques et, exceptionnellement, les
personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de
ressources suffisantes. De nombreuses dispositions sont venues étendre le domaine des
bénéficiaires. L'aide juridictionnelle est accordée aux nationaux comme aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne. Elle peut également être
accordée aux personnes de nationalité étrangère hors Union européenne (L. 10 juill.
1991, art. 3), qui résident habituellement et régulièrement en France (en matière
pénale, cette condition de résidence n'est pas exigée). Devant la commission des
recours des réfugiés, l'aide est accordée aux étrangers qui résident habituellement en
France depuis la loi du 24 juillet 2006 (L. 10 juill. 1991, art. 3).
Depuis la loi du 19 février 2007, l'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais
couverts par cette aide sont pris en charge au titre du contrat d'assurance de protection
juridique ou d'un système de protection.
Les ressources de l'aide juridictionnelle progressent difficilement (le budget total est de
484 millions d'euros en 2020) et le nombre de bénéficiaires est en constante augmentation, ce qui soulève un problème récurrent de financement auquel les différentes lois de
finances tentent d'apporter une réponse ! Une dotation complémentaire peut être
allouée chaque année aux barreaux ayant conclu avec le tribunal judiciaire près lequel
ils sont établis une convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir
l'assistance d'un avocat dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et
d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de l'aide juridique. Cette convention
vise à mettre en place des permanences, assorties d'engagements d'objectifs et de
procédures d'évaluation (art. 91, D. 19 déc. 1991, mod. D. nº 2019-1505 du
30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les
protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue).

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