Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 35

CHAPITRE 1 - Les principes fondamentaux de la justice

nombre des affaires. Dans l'ordre administratif, certaines juridictions d'exception se
réunissent uniquement lorsque des affaires sont inscrites à leur rôle (par exemple, la
section disciplinaire du conseil d'administration d'une université).
La continuité du service public de la justice n'est toutefois pas absolue :
- les services des tribunaux sont suspendus les samedis, dimanches et jours fériés.
Malgré cela, en cas d'urgence, il est toujours possible de saisir le juge des référés.
Il faut noter que le juge d'instruction et les représentants du Parquet assurent une
permanence les dimanches et jours fériés ;
- avant 1974 existaient les vacances judiciaires entre le 15 juillet et le 15 septembre ;
pendant cette période, seules étaient jugées les affaires urgentes au cours des
audiences de vacations. Le décret du 27 février 1974 a supprimé les vacances judiciaires pour prévoir que la permanence et la continuité des services demeurent
toujours assurées. Cette disposition n'empêche pas les magistrats de prendre des
vacances, mais une permanence est assurée par roulement dans les tribunaux qui
tiennent désormais des audiences de service allégé.
La continuité du service de la justice est également assurée par une interdiction de grève
pour les magistrats de l'ordre judiciaire. Selon l'article 10 de l'ordonnance no 58-1270 du
22 décembre 1958, toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions est prohibée. Cette interdiction est reprise pour les juges des
tribunaux de commerce et les conseillers prud'hommes.

4) Le principe de spécialisation
Les juridictions sont regroupées en deux ordres : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Chaque ordre de juridiction est doté d'une compétence particulière. L'ordre administratif juge les affaires opposant les particuliers à l'administration ou les administrations entre elles. L'ordre judiciaire traite des litiges entre particuliers. Il faut cependant
distinguer les juridictions civiles qui tranchent les litiges concernant des intérêts privés
opposant des particuliers en matières civile, commerciale, sociale, et les juridictions
pénales qui jugent les auteurs d'infractions portant atteinte à l'ordre social.
Au sein de chaque ordre, on distingue les juridictions de droit commun des juridictions d'exception. Les juridictions de droit commun sont celles qui ont une compétence générale de principe, pour statuer sur tous les litiges qui ne sont pas expressément
attribués par la loi à d'autres juridictions. Le tribunal judiciaire, la cour d'appel, le tribunal
administratif, la cour administrative d'appel sont des juridictions de droit commun. Les
juridictions exception sont celles qui ont une compétence spéciale pour statuer sur les
affaires qui leur sont expressément attribuées par la loi. Elles sont spécialisées dans
certains types de contentieux : c'est le cas du tribunal de commerce, du conseil de prud'hommes, de la Cour des comptes. Parfois, la spécialisation concerne des tribunaux de
même catégorie : par exemple, seuls certains tribunaux de commerce statuent sur les
procédures collectives des très grosses entreprises (entreprises dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au
moins 20 millions d'euros (C. com., art. L. 721-8, L. 6 août 2015), de même que, par
exemple, seuls certains tribunaux judiciaires sont spécialisés dans l'adoption internationale et le déplacement illicite international d'enfants.
Il appartient ainsi aux parties, avant de saisir un juge, de déterminer à quel ordre de juridiction l'affaire doit être soumise, puis, dans cet ordre, de définir la juridiction

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