Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 38

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

redressement et de liquidation judiciaire) ou encore la délivrance de copies aux tiers, ou
la mise à disposition de certaines décisions sur le site internet Légifrance, à destination
de la communauté des juristes et des citoyens. Lorsque les jugements sont ainsi diffusés,
il est prévu la suppression des prénoms et du nom des personnes physiques. De même,
en cas de risque d'atteinte à la sécurité ou à la vie privée, les éléments d'identification
(adresse, profession...) sont supprimés.
La réglementation actuelle de l'open data, c'est-à-dire la mise à disposition gratuite sous
forme électronique de la totalité des décisions judiciaires (civiles, pénales et administratives) résulte de la loi nº 2016-1321 du 6 octobre 2016 pour une République numérique et de la loi nº 2019-2022 du 23 mars 2019 complétée par le décret nº 2020-797
du 29 juin 2020. La Cour de cassation pour l'ordre judiciaire (par l'intermédiaire du
SDER, service de documentation, d'études et du rapport) et le Conseil d'État pour
l'ordre administratif seront responsables de la diffusion. Celle-ci doit se faire en respectant la vie privée des personnes physiques : leurs nom et prénoms seront systématiquement supprimés avant diffusion. En outre, les personnes physiques comme les magistrats ou les membres du greffe pourront demander la suppression des éléments
d'identification s'il y a un risque d'atteinte à leur sécurité ou à la vie privée12.
Lorsque cet open data sera effectif, il y aura une possibilité de procéder à une analyse
algorithmique des décisions de justice pour tenter de rendre une solution prévisible
(justice prédictive). Mais cette analyse est encadrée : l'article 8 de la loi nº 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été modifié par la
loi nº 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
précise que « Les traitements portant sur la réutilisation des informations publiques figurant dans les jugements et décisions mentionnés, respectivement, à l'article L. 10 du
Code de justice administrative et à l'article L. 111-13 du Code de l'organisation judiciaire, sous réserve que ces traitements n'aient ni pour objet ni pour effet de permettre
la réidentification des personnes concernées ».

c) La médiatisation des procès
La publicité de la justice en droit français n'autorise pas la médiatisation de la justice,
même si certaines dispositions législatives permettent la diffusion des procès, dans des
conditions restrictives.
Ainsi les articles L. 221-1 et suivants du Code du patrimoine permettent l'enregistrement
sonore et visuel de procès en vue de la constitution d'archives historiques de la
justice.
L'article 308 du Code de procédure pénale prévoit que les débats devant les cours
d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore, sous le contrôle du président lorsque
la cour d'assises statue en appel, sauf renonciation expresse de l'ensemble des
accusés. Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, le président peut, d'office
ou à la demande du ministère public ou des parties, ordonner cet enregistrement. Le
président peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner
que l'audition ou la déposition de ces dernières fassent l'objet, dans les mêmes
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12. Le rapport sur l'open data des décisions de justice, présenté par la mission présidée par Loïc Cadiet en
novembre 2017 avait précisé les conditions de la diffusion au public des décisions de justice (anonymisation, absence de réidentification, etc.).
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