Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 45

CHAPITRE 1 - Les principes fondamentaux de la justice

de refuser de juger sous le prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la
loi, sous peine des sanctions du déni de justice (C. pén., art. 434-7-1).
L'indépendance se mesure ensuite par rapport au pouvoir exécutif. Elle se traduit par
la non-ingérence du juge dans l'administration, issue de la loi des 16 et 24 août 1790
(les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit,
les opérations du corps administratif) et corollaire de la séparation des pouvoirs. L'essentiel résulte du statut particulier des magistrats, qui offre des garanties contre l'éventualité d'une immixtion du pouvoir exécutif : garanties d'un recrutement démocratique par
concours, inamovibilité des magistrats du siège, avancement contrôlé par une Commission d'avancement composée de magistrats, et nominations avec avis conforme du
Conseil supérieur de la magistrature pour les magistrats du siège (sauf pour certains
postes, pour lesquels une proposition est faite par le CSM : Const. 1958, art. 65, mod.
L. révision constitutionnelle, 23 juill. 2008 et Ord. 22 déc. 1958, art. 28, mod. L., 21 févr.
2007 ; la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des
magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège
à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles
de président de tribunal judiciaire. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son
avis conforme), sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil supérieur de la magistrature pour les juges du siège (la formation du Conseil supérieur de la magistrature
compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des
magistrats du siège)...

Pour aller plus loin
Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, un rapport a été remis aux gardes des
Sceaux en novembre 2013 du groupe de travail présidé par Jean-Louis Nadal : parmi les différentes propositions il est suggéré de mieux garantir l'indépendance statutaire du Ministère public. Dans le prolongement, la loi organique nº 2016-990 du 8 août 2016 relative aux
garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi
qu'au Conseil supérieur de la magistrature renforce le rôle du Conseil supérieur de la
magistrature.

b) L'indépendance par une responsabilité originale du service public
de la justice
Le fonctionnement du service public de la justice peut entraîner des préjudices pour les
plaideurs (condamnation par erreur, perte d'un dossier, violation du secret du
délibéré...). La question se pose de savoir dans quelle mesure et à quelles conditions le
plaideur victime du préjudice peut mettre en jeu la responsabilité du service public de la
justice. Il paraît légitime de réparer le dommage et d'admettre le principe de la responsabilité du juge et de l'État. Mais une telle responsabilité s'avère délicate à mettre en
œuvre pour deux raisons essentielles.
D'abord, la partie qui succombe et qui prétend que le juge a mal jugé dispose de voies
de recours pour mettre en cause l'autorité de la chose jugée et réparer ainsi le préjudice
qu'elle prétend subir. Lorsque les voies de recours sont épuisées, il n'est pas admissible
qu'une partie cherche à neutraliser ce qui a été jugé en tentant d'obtenir des
dommages-intérêts sous le prétexte de la responsabilité du service public de la justice.

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