Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 61

CHAPITRE 2 - Les juridictions civiles

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l'assemblée générale sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; la commission fait
connaître au président ses avis et propositions. La commission restreinte de l'assemblée
des fonctionnaires peut être consultée, par délégation de cette assemblée, par le directeur de greffe, sur les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.
Le conseil de juridiction, coprésidé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction
et la cité. Il se réunit au moins une fois par an. Cet organe n'exerce aucun contrôle sur
l'activité juridictionnelle ou sur l'organisation de la juridiction ni n'évoque les affaires
individuelles dont la juridiction est saisie. L'ordre du jour est arrêté par les chefs de juridiction après avis du directeur de greffe en comité de gestion et de l'assemblée plénière
des magistrats et des fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions
d'ordre du jour. Sa composition est élargie : il réunit des magistrats et fonctionnaires
de la juridiction désignés par la commission restreinte ou l'assemblée plénière en fonction de la taille de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour, notamment de
représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la
jeunesse, de représentants locaux de l'État ; de représentants des collectivités territoriales, de personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions ; du
bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort et de représentants des autres professions
du droit ; de représentants d'associations et de représentants des conciliateurs de
justice désignés par le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation
de justice pour le ressort de la juridiction.

c) Le Greffe
Le directeur de greffe du tribunal judiciaire établit et certifie, aux dates prévues par les
règlements et instructions en vigueur, un état de l'activité de la juridiction au cours de la
période écoulée, conformément aux modèles fixés par arrêté du garde des Sceaux,
ministre de la Justice (COJ, art. R. 212-16). Le greffe joue un rôle essentiel dans le traitement administratif des procédures, tient le registre d'audience et met en forme les décisions de justice.
Les agents des greffes affectés au siège d'un tribunal judiciaire qui comporte une ou
plusieurs chambres de proximité accomplissent les diligences propres à leurs fonctions
pour le compte du siège du tribunal judiciaire. Ils reçoivent les actes de procédure pour
le compte des chambres de proximité du ressort du tribunal judiciaire.
Selon les besoins du service, les agents du greffe du tribunal judiciaire peuvent être délégués dans les services d'un greffe détaché de ce tribunal. Cette délégation est
prononcée par décision du directeur de greffe du tribunal judiciaire qui s'assure préalablement qu'elle est compatible avec la situation personnelle de l'agent de greffe. Elle ne
peut excéder une durée de quatre mois, renouvelable une fois.

B - La compétence
1) La compétence d'attribution
a) La compétence générale
Le TJ à une compétence générale pour statuer en matière civile, puisqu'il est la juridiction de droit commun du premier degré. Il connaît donc de tous les litiges civils qui
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