Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 69

CHAPITRE 2 - Les juridictions civiles

d'éligibilité garantissent l'indépendance des juges par rapport au corps électoral
(C. com., art. L. 723-4 et s.).
Certains cumuls de fonctions sont prohibés. Ainsi, un juge d'un tribunal de commerce
ne peut pas être simultanément membre d'un conseil de prud'hommes ou juge d'un
autre tribunal de commerce (C. com., art. L. 722-6-1), ce qui permet d'éviter des conflits
d'intérêts. Les juges consulaires sont aussi tenus de respecter l'impartialité de la justice
qui les conduit à s'abstenir si, en conscience, ils estiment ne pas avoir la neutralité nécessaire, ou s'ils sont sujets à une cause de récusation en raison de liens d'ordre patrimonial
ou personnel qu'ils entretiennent avec l'une des parties au litige.
* La déontologie des juges consulaires
La déontologie est précisée par la loi « J21 » du 18 novembre 2016 : les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet
égard. Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la
République est interdite aux juges des tribunaux de commerce, de même que toute
démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs
fonctions. Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à
entraver le fonctionnement des juridictions (C. com., art. L. 722-18). La loi « J21 »
prévoit des instruments pour éviter les conflits d'intérêts. Les juges des tribunaux de
commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit
d'intérêts.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et
des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer
l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction (C. com., art. L. 722-20).
Une déclaration d'intérêts est prévue. Dans un délai de deux mois à compter de leur
prise de fonctions, les juges des tribunaux de commerce remettent une déclaration
exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : 1º Au président du tribunal, pour les
juges des tribunaux de commerce ; 2º Au premier président de la cour d'appel, pour les
présidents des tribunaux de commerce du ressort de cette cour. La déclaration d'intérêts
mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître
influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions que le déclarant a ou qu'il a eu pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions. La remise
de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique du juge avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel
conflit d'intérêts. L'entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du juge
ou de l'autorité. À l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'article R. 722-22 du Code de commerce (D. nº 2017-1163, 12 juill. 2017 relatif à
la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce) indique
que la déclaration comporte de nombreux éléments relatifs à l'activité professionnelle,
les fonctions occupées, les activités de consultant, la participation aux organes dirigeants
d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la prise de fonctions, les
fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts exercées à la date
de la prise de fonctions, les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la prise
de fonctions par le déclarant, la dénomination de la société dans laquelle le déclarant
détient des participations financières directes dans le capital à la date de sa prise de

Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e

Table des matières de la publication Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e