Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 70

MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

fonctions ainsi que les activités professionnelles exercées à la date de la prise de fonctions par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin.
Toute modification substantielle des liens et des intérêts détenus fait l'objet, dans un
délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut
donner lieu à un entretien déontologique. La déclaration d'intérêts ne peut pas être
communiquée aux tiers. Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, la commission
nationale de discipline et le ministre de la Justice peuvent obtenir communication de la
déclaration d'intérêts (C. com., art. L. 722-21).
Le droit de grève est supprimé : l'article L. 722-18 du Code de commerce précise
qu'est interdite aux juges toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le
fonctionnement des juridictions.
* La discipline des juges consulaires
La discipline des juges consulaires est soumise à des règles spécifiques. Aux termes de
l'article L. 724-1 du Code de commerce, « Tout manquement par un juge de tribunal
de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue
une faute disciplinaire », sanctionnée par la commission nationale de discipline. La
procédure est contradictoire : après audition de l'intéressé par le premier président de
la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la
Commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la Justice ou par
le premier président (C. com., art. L. 724-3).
Les sanctions disciplinaires sont précisément définies à l'article L. 724-3-1 du Code de
commerce (loi « J21 »). Ce sont : « 1º Le blâme ; 2º L'interdiction d'être désigné dans des
fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ; 3º La déchéance
assortie de l'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ; 4º La déchéance assortie
de l'inéligibilité définitive » (C. com., art. L. 724-3-2).
Si le juge du tribunal de commerce cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit,
cela ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions
disciplinaires. Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont le retrait de
l'honorariat et l'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans, ou l'inéligibilité
définitive.
Un avertissement peut être fait au juge : en dehors de toute action disciplinaire, les
premiers présidents de cour d'appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux
juges des tribunaux de commerce situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli
l'avis du président du tribunal de commerce dans lequel exerce le juge concerné.
* La plainte d'un justiciable
Une plainte peut être formée par un justiciable contre le juge du tribunal de commerce
(C. com., art. L. 724-3-3), s'il estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par le juge dans l'exercice de ses fonctions est susceptible
de recevoir une qualification disciplinaire. Le justiciable peut saisir la commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce.
Cette saisine ne constitue pas une cause de récusation du magistrat. Des conditions
strictes sont posées : à peine d'irrecevabilité, la plainte ne peut être dirigée contre un
juge d'un tribunal de commerce qui demeure saisi de la procédure. Elle ne peut être
présentée après l'expiration d'un délai d'un an à compter d'une décision irrévocable
mettant fin à la procédure. Elle contient l'indication détaillée des faits et griefs allégués

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