Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 73

CHAPITRE 2 - Les juridictions civiles

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donc saisir le juge en se présentant physiquement à l'audience, en personne ou par
avocat lorsqu'il est obligatoire, pour émettre leurs prétentions et moyens. Mais elles
peuvent aussi faire référence orale à leurs écritures. Le tribunal peut estimer que l'affaire
est susceptible d'être résolue par un arrangement amiable : il peut déléguer sa mission
de conciliation à un conciliateur de justice et, en cas d'accord, homologuer l'acte pour
lui conférer la force exécutoire.
Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée immédiatement, le tribunal peut la renvoyer à
une prochaine audience et suivre son instruction (cette mission peut aussi être confiée à
l'un des membres, qui sera chargé de l'instruire). Le tribunal précise alors les charges que
les parties doivent accomplir (communication des pièces, échanges de conclusions
écrites). Avec l'introduction de la communication par voie électronique (e-greffe), les
échanges, envois et remises peuvent être effectués par voie électronique, aussi bien
dans les rapports des auxiliaires de justice entre eux que dans les rapports entre le
greffe de la juridiction et les auxiliaires de justice, et même entre la juridiction et les
parties qui ont été authentifiées et ont donc accepté ce mode de communication. Dans
l'hypothèse où toutes les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge
peut, avec leur avis, fixer un calendrier avec des délais pour échanger les conclusions
récapitulatives et les pièces, et prévoir que les avocats communiqueront par le RPVA.
En cas de non-respect de ces modalités, le tribunal peut radier l'affaire ou la juger. S'il
la juge, le tribunal peut rejeter les pièces, les prétentions et moyens qui n'ont pas été
échangés dans les délais prévus s'il y a atteinte aux droits de la défense et absence de
motif légitimant le retard. Il peut aussi dispenser les parties de présence physique à
l'audience des débats, et leur demander de déposer leur dossier au greffe du tribunal.
En matière de difficultés des entreprises, les attributions du tribunal de commerce
sont originales :
- la détection est un mécanisme prévu par l'article L. 611-2 alinéa 1er du Code de
commerce : « lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société
commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du
tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser
la situation » ;
- le mandat ad hoc est prévu par l'article L. 611-3 du Code de commerce : « Le
président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire
ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée aux
commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné » ;
- la conciliation est organisée par l'article L. 611-4 du Code de commerce au profit
des commerçants et artisans « qui éprouvent une difficulté juridique, économique
ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements
depuis plus de 45 jours ». Le conciliateur désigné doit favoriser la conclusion entre le
débiteur et ses principaux créanciers et le cas échéant ces cocontractants habituels,
un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise ou « présenter
une toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite
de l'activité économique et au maintien de l'emploi » ; la procédure de conciliation
a été modifiée par la loi du 18 novembre 2016 ;
- la sauvegarde permet à un dirigeant, dont l'entreprise n'est pas en cessation des
paiements, de demander au tribunal d'ouverture d'une procédure en justifiant des
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