Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 76

MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

loi nº 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes modifiée). La désignation des conseillers prud'hommes, fondée sur l'audience
des organisations syndicales et professionnelles, recueillie dans le cadre de la mise en
œuvre de la représentativité syndicale et de la représentativité patronale remplacera
l'élection. C'est l'ordonnance nº 2016-388 du 31 mars 2016 qui met en place de
nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'hommes. Elle a été ratifiée par
la loi nº 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue
social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cette dernière loi a également
modifié plusieurs mentions contenues dans le texte de l'ordonnance, notamment par
rapport au critère de représentativité des syndicats. Le dépôt de liste ne peut se faire
que par voie dématérialisée (et non plus à la Préfecture). La parité femme-homme pour
les candidatures est exigée. La liste de candidats, déposée par le mandataire au niveau
départemental, est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe (C. trav.,
art. L. 1441-19 et L. 1441-29, au 1er février 2017). Le nombre de sièges est attribué en
fonction du nombre de conseillers. Pour les organisations syndicales de salariés, cette
attribution se fait en fonction des suffrages obtenus, au niveau départemental par
chaque organisation, dans le cadre de la mesure de l'audience syndicale. Pour les organisations professionnelles d'employeurs, cette attribution est faite en fonction de
'audience patronale déterminée au niveau national. Les sièges sont attribués à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne (C. trav., art. L. 1441-4, au
1er février 2017). Une organisation syndicale ou professionnelle peut saisir le Conseil
d'État dans un délai de quinze jours à compter de sa publication, de contestations relatives à la répartition du nombre des sièges. Les conseillers prud'hommes sont
nommés conjointement par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et le
ministre chargé du travail sur proposition des organisations syndicales et professionnelles. La durée du mandat (C. trav., art. L. 1441-1) est ramenée à 4 ans (comme la
durée d'un cycle de mesure de l'audience syndicale et patronale). Les contestations relatives aux nominations sont portées devant le Tribunal administratif dans un délai de
10 jours, qui statue en premier et dernier ressort (C. trav., art. L. 1441-24).
* Le statut original des conseillers prud'hommes
Il prend en compte leur double qualité de juges (le Conseil constitutionnel juge que ce
sont des magistrats au sens de l'article 34 de la Constitution6) et de professionnels. La loi
nº 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances (loi
« Macron ») ainsi que le décret nº 2016-660 du 20 mai 2016 ont entraîné des modifications substantielles de l'organisation et du fonctionnement des conseils de prud'hommes. Il est précisé au nouvel article L. 1421-2 du Code du travail que : « Les conseillers prud'hommes sont des juges. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance,
impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à
cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions. Ils sont tenus au secret des délibérations.
Leur est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions lorsque le renvoi de l'examen d'un dossier risquerait d'entraîner
des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une
partie. »
--
6.

28 déc. 2006, no 2006-545 DC : LPA 2 avr. 2007, no 66, p. 15, obs. Janicot L.

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