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CHAPITRE 2 - Les juridictions civiles

Ils sont tenus d'une obligation de formation initiale. L'État organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le
financement. Les conseillers prud'hommes suivent une formation initiale à l'exercice de
leur fonction juridictionnelle et une formation continue. La formation initiale est
commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés. Elle est organisée par
l'État. Tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation
initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire (C. trav., art. L. 1442-1).
Pour les besoins de la formation, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise
membres d'un conseil de prud'hommes des autorisations d'absence, qui peuvent être
fractionnées, dans la limite de cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale, et
de six semaines par mandat, au titre de la formation continue. Ces absences sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au
financement de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à
l'article L. 6331-1 (C. trav., art. L. 1442-2). La loi du 6 août 2015, complétée par le
décret du 28 décembre 2016, modifie le statut du juge des prud'hommes, avec un
renforcement des obligations déontologiques et de formation. Actuellement :
- les obligations des conseillers prud'hommes en leur qualité de juges, sont analogues
à celles des magistrats. Ils prêtent serment de remplir leurs devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations ; ils doivent rendre la justice sous peine
de déni de justice et il leur est interdit de rendre des arrêts de règlement. Ils sont
soumis aux mêmes incompatibilités que les magistrats des autres juridictions, et
doivent rendre la justice de manière impartiale. L'article L. 1421-2 du Code du
travail prévoit que les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute
indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure
tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent notamment, de tout acte ou
comportement public incompatible avec leurs fonctions. Ils peuvent être récusés
dans les cas prévus par l'article R. 1457-1 du Code du travail, mais la Cour de cassation a décidé que la liste des hypothèses définies n'est pas limitative, par application
de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, les
juges peuvent être récusés lorsqu'ils ont un intérêt personnel à la contestation, lorsqu'ils sont parents ou alliés d'une partie, lorsqu'ils ont donné un avis écrit dans
l'affaire ou lorsque le juge est employeur, cadre, ouvrier ou employé de l'une des
parties. En revanche, l'appartenance des juges au même syndicat professionnel que
l'une des parties n'est pas une cause de récusation. Leur est interdite toute action
concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions
lorsque le renvoi de l'examen d'un dossier risquerait d'entraîner des conséquences
irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie ;
- leur responsabilité est soumise aux articles L. 141-2 et L. 141-3 du Code de procédure civile, c'est-à-dire au régime de la prise à partie personnelle du juge. La procédure est portée devant la cour d'appel (CPC, art. 366-1 et s.) ;
- la protection des conseillers prud'hommes qui exercent également une activité
professionnelle est assurée par le dispositif législatif. Les conseillers prud'hommes
salariés sont des salariés protégés.
D'abord, leur employeur est tenu de leur laisser la liberté de participer aux séances du
conseil, de leur accorder le temps nécessaire et de les rémunérer intégralement, l'État
remboursant aux entreprises les sommes versées aux salariés. Le salarié peut ainsi participer à toutes les formations du Conseil de prud'hommes, à l'exécution des mesures

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