Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 78

MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

d'instruction, aux commissions et assemblées ; il peut exercer les fonctions administratives de président ou de vice-président sans avoir besoin d'obtenir l'autorisation de son
employeur à chaque fois. Le temps consacré à l'exercice des fonctions prud'homales est
pris en compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise. Pour les conseillers prud'hommes employeurs, le temps de présence aux diverses formations de la juridiction est
également rémunéré par une indemnité versée par l'État, dont le montant, très faible,
varie selon l'horaire de l'activité.
Ensuite, si l'employeur souhaite licencier le salarié conseiller prud'homme, certaines
exigences doivent être respectées. Le Code du travail prévoit que le licenciement est
soumis aux règles applicables aux délégués syndicaux de l'entreprise : l'autorisation de
l'inspection du travail est donc nécessaire.
* La discipline
Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire (C. trav., art. L. 1442-13). En
outre, l'acceptation par un conseiller prud'homme d'un mandat impératif, avant ou
après son entrée en fonction et sous quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave à ses devoirs.
Le pouvoir disciplinaire est exercé par une Commission nationale de discipline
(C. trav., art. L. 1442-13-2 et R. 1442-21 et s.) qui est présidée par un président de
chambre à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et qui comprend : un membre du Conseil d'État, désigné par le vice-président du
Conseil d'État ; un magistrat et une magistrate du siège des cours d'appel, désignés
par le premier président de la Cour de cassation sur une liste établie par les premiers
présidents des cours d'appel, chacun d'eux arrêtant le nom d'un magistrat et d'une
magistrate du siège de sa cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats
du siège de la cour d'appel ; un représentant et une représentante des salariés, conseillers prud'hommes ou ayant exercé les fonctions de conseiller prud'homme, désignés par
les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie en son sein ; un
représentant et une représentante des employeurs, conseillers prud'hommes ou ayant
exercé les fonctions de conseiller prud'homme, désignés par les représentants des
employeurs au Conseil supérieur de la prud'homie en son sein. Des suppléants en
nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions. Les membres de la Commission
nationale de discipline sont désignés pour trois ans.
La Commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la Justice ou par
le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud'homme siège, après audition de celui-ci par le premier président (C. trav., art. L. 144213-3). La procédure est contradictoire (le conseiller prud'homme est informé de la
saisine, il peut prendre connaissance des pièces, se faire assister par un de ses pairs, un
avocat à la Cour de cassation ou un avocat inscrit à un barreau, et est invité à s'expliquer
sur les faits qui lui sont reprochés devant la Commission où il doit comparaître en
personne ; C. trav., art. R. 1442-22-8 et s. ; D. 28 déc. 2016). Les décisions de la Commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées et rendues publiquement. Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes sont le
blâme, la suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois, la déchéance assortie
d'une interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée
maximale de dix ans, la déchéance assortie d'une interdiction définitive d'exercer les

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