Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 79

CHAPITRE 2 - Les juridictions civiles

fonctions de conseiller prud'homme. Le conseiller prud'homme ayant fait l'objet d'une
interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques est déchu de plein
droit de ses fonctions à la date de la condamnation devenue définitive.
Sur proposition du ministre de la Justice ou du premier président de la cour d'appel dans
le ressort de laquelle le conseiller prud'homme mis en cause siège, le président de la
Commission nationale de discipline peut suspendre un conseiller prud'homme, pour
une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé, qui a été préalablement entendu par le premier président, des faits de nature à entraîner une sanction
disciplinaire. La suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale
pour une durée qui ne peut excéder six mois. Si le conseiller prud'homme fait l'objet de
poursuites pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la commission
nationale jusqu'à l'intervention de la décision pénale définitive (C. trav., art. L. 1442-16).
En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel peuvent
rappeler à leurs obligations les conseillers prud'hommes situés dans le ressort de
leur cour (C. trav., art. L. 1442-13-1).
Tout conseiller prud'homme qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse
de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire (C. trav., art.
L. 1442-12).

2. La règle de la parité
Le Conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire, c'est-à-dire que toutes ses
formations sont composées d'un nombre égal d'employeurs et de salariés.
La structure actuelle du Conseil de prud'hommes comporte cinq sections : encadrement, industrie, commerces et services commerciaux, agriculture, activités diverses. Ces
divisions correspondent au souci de spécialisation de la justice : un professionnel est
certainement mieux à même de trancher un conflit dans son domaine, en raison de la
spécificité des règles juridiques et des usages et pratiques professionnels. Chacune de
ces sections comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois
conseillers salariés (C. trav., art. R. 1423-1). La compétence des sections dépend, depuis
le 1er janvier 2018, du champ d'application des conventions et accords collectifs de
travail susceptibles de s'appliquer au salarié, en référence à un tableau de répartition,
qui est lié aux identifiants des conventions (IDCC). Un président et un vice-président
sont élus pour un an. Si le président est un employeur, le vice-président est obligatoirement un salarié.
Chaque section, chaque chambre comporte deux bureaux :
Bureau de
conciliation et
d'orientation

Composé d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié, qui tente la
conciliation des parties et prend des mesures urgentes comme la délivrance
de bulletins de paye, de certificats de travail. Il assure la mise en état des
affaires (C. trav., art. L. 1454-1-2) et peut ordonner une mesure d'instruction,
ou le versement de provisions sur les salaires, les indemnités de congés payés,
de préavis ou de licenciement, si l'obligation n'est pas sérieusement
contestable. Une loi nº 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de
l'emploi a modifié la conciliation devant ce bureau : un barème, prévu par un
décret du 2 août 2013, établit l'indemnisation forfaitaire à laquelle le salarié
peut prétendre par conciliation au titre des indemnités de licenciement, en
fonction de son ancienneté dans l'entreprise (ex. moins de 2 ans = 2 mois de
salaires, de 2 à 8 ans = 4 mois, etc.). Ces montants peuvent être modifiés par
les parties. À défaut de conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation

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