Mémentos - Les institutions judiciaires - 10e - 92

MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES

Depuis la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019, l'article 52-1 du CPP prévoit que lorsqu'il
existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un département, certains peuvent ne
pas comporter de juges d'instruction : ce sont alors les juges d'instruction d'un autre
tribunal judiciaire du département, désigné par décret, qui sont compétents. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de juge d'instruction reste compétent pour requérir l'ouverture d'une information devant le ou les juges
d'instruction du tribunal judiciaire compétents.
En outre, en application de l'article 52-1 du CPP, dans certains tribunaux judiciaires, les
juges d'instruction sont regroupés au sein d'un pôle de l'instruction. Les juges d'instruction composant un pôle sont seuls compétents pour connaître des informations en
matière de crime. La liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la
compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent peut recouvrir le ressort
de plusieurs tribunaux judiciaires.
Le juge d'instruction ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires
pénales dont il a connu en sa qualité de juge d'instruction (CPP, art. 49, al. 2).

b) La saisine
L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions
spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en
matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de
l'article 44 (CPP, art. 79).
Le juge d'instruction ne peut agir d'office : il doit être saisi par un réquisitoire à fin
d'informer émanant du Parquet qui met en mouvement l'action publique (CPP, art. 80),
par une constitution de partie civile émanant de la victime ou de ses ayants droit victimes
d'un crime ou d'un délit (CPP, art. 85). La loi du 23 mars 2019 autorise la victime qui a
exercé son action devant une juridiction civile au cours du délai pendant lequel elle ne
pouvait directement se constituer partie civile à se constituer partie civile devant le juge
d'instruction après s'être désistée de l'instance civile (CPP, art. 85, al. 3 mod.).

c) Le rôle du juge d'instruction
1. Le rassemblement des preuves
Le rassemblement des preuves est essentiel. Le juge d'instruction « instruit à charge et à
décharge », doit procéder « conformément à la loi à tous les actes d'information qu'il
juge utiles à la manifestation de la vérité » (CPP, art. 81). Il doit en particulier rechercher
les preuves de l'infraction, la personnalité des responsables, procéder à des interrogatoires, à des descentes sur les lieux, des expertises (CPP, art. 159), des auditions de
témoins, des constatations matérielles, des saisies et des perquisitions.
Pour aller plus loin
Les perquisitions chez les avocats
Des règles spéciales concernent les perquisitions chez les avocats : l'article 56-1 du CPP prévoit
que « les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une

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