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CHAPITRE 6 - La saisie-vente

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contestations relatives à la saisie-vente est désignée. L'acte est signé par le commissaire
de justice.

4. Remise ou signification de l'acte de saisie
L'information du débiteur se réalise différemment selon qu'il est présent ou non aux
opérations de saisie.
S'il est présent, le commissaire de justice lui remet directement la copie de l'acte (CPC
exéc., art. R. 221-17). Cette remise vaut une signification. Pour assurer une information
effective du débiteur, le commissaire de justice lui rappelle verbalement que les biens
seront désormais indisponibles et qu'il en est le gardien (le juge de l'exécution peut
ordonner sur requête, à tout moment et même avant le début des opérations de saisie,
que des biens seront remis à un séquestre qu'il désigne). Le commissaire de justice
indique également au débiteur qu'il peut procéder à la vente amiable des biens saisis
dans les conditions prescrites par les articles R. 221-30 à R. 221-32 du CPC exéc. Une
mention de cette information verbale est faite dans l'acte de saisie.
Si le débiteur n'a pas assisté aux opérations, le commissaire de justice lui signifie selon le
droit commun une copie de l'acte. Le débiteur est prévenu qu'il dispose alors d'un délai
de huit jours pour informer le commissaire de justice de l'existence d'un procès-verbal de
saisie antérieure sur les mêmes biens (CPC exéc., art. R. 221-18).

5. Conséquences de l'acte de saisie
L'acte de saisie a pour conséquence essentielle de rendre les biens saisis indisponibles
(CPC exéc., art. R. 221-13) et d'instaurer le débiteur gardien (CPC exéc., art. L. 141-2).
Le débiteur n'a donc plus le pouvoir d'aliéner ou de déplacer les biens saisis, sous
réserve d'une cause légitime telle qu'un déménagement, dont le créancier devait être
informé préalablement. Le débiteur qui méconnaît l'interdiction d'aliéner se rend
coupable des peines prévues par l'article L. 314-6 du Code pénal.
Le débiteur, gardien des biens saisis, en conserve l'usage (CPC exéc., art. R. 221-19).
Quelques exceptions sont prévues : elles concernent les biens consomptibles (CPC
exéc., art. R. 221-19, al. 1er), ainsi que la saisie des véhicules automobiles terrestres à
moteur, qui peuvent être immobilisés jusqu'à leur enlèvement en vue de la vente par
l'un des procédés prévus pour l'application de l'article L. 223-2 du CPC exéc. Le juge de
l'exécution peut ordonner sur requête, à tout moment et même avant le début des
opérations de saisie, la remise d'un ou de plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne
(CPC exéc., art. R. 221-19, al. 2).
Des règles particulières sont prévues pour la saisie des sommes d'argent en espèces
trouvées sur le lieu de la saisie (CPC exéc., art. R. 221-20)
Les sommes peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant. Elles
sont séquestrées entre les mains du commissaire de justice ; le débiteur dispose d'un délai
d'un mois pour former une contestation devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie (CPC
exéc., art. R. 221-20). En l'absence de contestation dans le délai imparti (1 mois à compter de la
signification de l'acte), les sommes sont immédiatement versées au créancier et viennent en
déduction de la somme pour laquelle la saisie a été pratiquée. Si le débiteur élève une contestation, le JEX peut décider soit de la restitution au débiteur, soit du versement aux créanciers,
soit de la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations.



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