Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 107

CHAPITRE 6 - La saisie-vente

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délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis, dans les conditions
prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-32, qui sont reproduits dans l'acte (CPC exéc.,
art. R. 221-26).

3. Conséquences
Après l'acte de saisie, les biens sont indisponibles entre les mains du tiers qui en est le
gardien. Si un déplacement des meubles est fondé sur une cause légitime, le tiers doit
informer le commissaire de justice du nouveau local où ils sont entreposés.
Le tiers peut refuser la garde des biens saisis. Il peut demander à en être déchargé à tout
moment. Le commissaire de justice doit nommer un nouveau gardien et pourvoir à
l'enlèvement des biens (CPC exéc., art. R. 221-27).
Le tiers peut être titulaire d'un droit d'usage des biens saisis, qui peut lui avoir été
conféré avant la saisie (CPC exéc., art. R. 221-28) et qu'il continue d'exercer. Si le créancier craint une disparition ou une détérioration des meubles, il peut demander au juge
de l'exécution, d'ordonner sur requête (même avant le début des opérations), qu'un ou
plusieurs biens soient remis à un séquestre désigné. Si le bien saisi est un véhicule automobile, ce dernier peut être immobilisé entre les mains du tiers jusqu'à son enlèvement
en vue de la vente, par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article L. 223-2
du CPC exéc.
Si le tiers peut se prévaloir d'un droit de rétention sur les biens saisis. Il doit en
informer le commissaire de justice par une lettre RAR ou par une déclaration faite au
moment de la saisie (CPC exéc., art. R. 221-29). Le créancier dispose d'un délai d'un
mois pour contester ce droit de rétention devant le JEX du lieu où demeure le tiers.
Pour éviter de nuire aux intérêts du créancier, le bien reste indisponible pendant cette
instance. Si le créancier ne conteste pas dans le délai d'un mois, la prétention du tiers
est réputée fondée c'est-à-dire qu'elle sera opposable aux créanciers saisissants.

3) La vente
a) Vente amiable
L'article L. 221-3 du CPC exéc. offre au débiteur la possibilité de vendre volontairement
les biens saisis, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie.
Cette disposition a pour objectif une humanisation de la saisie ainsi qu'une plus grande
efficacité de la procédure, dans la mesure où la vente amiable se réalise généralement à
un meilleur prix.
Les modalités de la vente sont prévues par les articles R. 221-30 et suivants du CPC
exéc. Le débiteur choisit l'acquéreur et informe le commissaire de justice chargé de l'exécution des propositions qui lui ont été faites, en lui indiquant le nom et l'adresse de
l'intéressé, ainsi que le délai dans lequel l'acquéreur éventuel offre de consigner le prix.
Le commissaire de justice communique ces éléments au créancier saisissant et au créancier opposant éventuel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (CPC
exéc., art. R. 221-31).
Le créancier peut accepter le prix proposé et la vente amiable peut se réaliser. Le prix
proposé doit être consigné entre les mains du commissaire de justice du créancier saisissant, à défaut, il n'y a pas transfert de propriété et la vente forcée peut être réalisée (CPC
exéc., art. R. 221-32).

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