Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 111

CHAPITRE 6 - La saisie-vente

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créancier premier saisissant n'a pas fait procéder aux formalités de la mise en vente
forcée après l'expiration des délais prévus, tout créancier opposant lui est subrogé de
plein droit, après sommation infructueuse, d'y procéder dans un délai de huit jours. Le
créancier premier saisissant devra mettre les pièces utiles à disposition du créancier
opposant subrogé (CPC exéc., art. R. 221-46) et il sera déchargé de ses obligations.

d) Mainlevée
La mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d'une décision du JEX, ou de
l'accord du créancier saisissant et des créanciers opposants (CPC exéc., art. R. 221-47).
2) Les incidents affectant les biens saisis
Aux termes de l'article R. 221-49 du CPC exéc., les demandes relatives à la propriété ou
à la saisissabilité des biens ne font pas obstacle à la saisie, mais elles suspendent la
procédure pour les biens qui en sont l'objet jusqu'à la fin de l'instance devant le juge
de l'exécution.
Les décisions rendues par le JEX sont exécutoires de droit, sauf sursis à exécution décidé
par le Premier président de la cour d'appel sur le fondement de l'article R. 121-22 du
CPC exéc.

a) La propriété des biens saisis
Le débiteur lui-même, aux termes de l'article R. 221-50 du CPC exéc., peut demander la
nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire. Il devra dans ce cas
rapporter la preuve suffisante de cette allégation.
Un tiers peut former une contestation sous deux formes :
- l'action en distraction intervient avant la vente des biens saisis, et permet à un tiers
de faire admettre par le juge de l'exécution son droit de propriété sur un bien qui
est alors distrait des poursuites. La demande en distraction doit préciser les éléments
sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué, à peine d'irrecevabilité (le tiers
doit énoncer les titres et moyens de preuve invoqués ; CPC exéc., art. R. 221-51).
Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants. Le débiteur saisi est
entendu ou appelé. La demande en distraction suspend les poursuites, même si les
biens demeurent indisponibles (CPC exéc., art. R. 221-49). Si le tiers est débouté de
sa demande, la décision rendue par le JEX peut faire l'objet d'un appel qui n'est pas
suspensif : les poursuites peuvent donc reprendre, sous réserve d'un sursis à exécution de la décision accordé par le premier président de la cour d'appel sur le fondement de l'article R. 121-22 du CPC exéc. ;
- l'action en revendication intervient après la vente des biens saisis (CPC exéc.,
art. R. 221-52). Certes, la restitution du bien se heurtera aux dispositions de
l'article 2276 du Code civil, et comme l'adjudicataire a acquis le meuble sur un
marché public, le tiers devra respecter les dispositions de l'article 2277 du Code
civil. Mais, jusqu'à la distribution des sommes produites par la vente, le tiers pourra
en distraire le prix non diminué des frais (CPC exéc., art. R. 221-52, al. 2) : cela
signifie que le tiers sera payé par prélèvement sur le prix avant les autres créanciers,
sans supporter les frais de la vente.

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