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CHAPITRE

7

La saisie-appréhension

La saisie-appréhension est définie par l'article L. 222-1 du CPC exéc. comme une mesure
d'exécution permettant d'appréhender des meubles que le débiteur est tenu de
livrer ou de restituer au créancier en vertu d'un titre exécutoire. Les articles R. 222-1
et suivants du CPC exéc. en définissent les conditions et les modalités. Tous les biens
meubles corporels sont susceptibles de faire l'objet d'une saisie-appréhension, que le
meuble soit entre les mains du débiteur ou entre les mains d'un tiers qui le détient
pour le compte du débiteur. Le décret distingue selon que l'appréhension est faite en
vertu d'un titre exécutoire ou en vertu d'une injonction du juge.

1* LA SAISIE-APPRÉHENSION EN VERTU D'UN TITRE
EXÉCUTOIRE

A - Entre les mains de la personne tenue de la remise
Le premier acte est un commandement de livrer ou de restituer les biens, signifié à
la personne tenue de la remise (il peut être signifié en même temps que le jugement).
L'acte contient, à peine de nullité, la mention du titre exécutoire en vertu duquel la
remise est exigée ; il indique que la personne peut, dans un délai de huit jours, transporter à ses frais le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiquées ; il
mentionne que cette personne est avertie qu'à défaut de remise dans ce délai, le bien
pourra être appréhendé à ses frais. L'acte informe également le destinataire qu'il peut
porter toute contestation devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure (CPC
exéc., art. R. 222-2).
Ce commandement n'est pas nécessaire, et le bien peut être appréhendé immédiatement sur la seule présentation du titre exécutoire, si la personne tenue de la remise est
présente et si elle ne s'offre pas à effectuer le transport à ses frais sur la question qui lui
est posée par le commissaire de justice (CPC exéc., art. R. 222-3). L'acte contient alors
seulement l'indication que les contestations éventuelles pourront être portées devant le
juge de l'exécution du lieu où demeure celui auquel le bien est retiré.
Un acte doit être dressé dans tous les cas, qu'il y ait remise volontaire ou appréhension du bien. Cet acte contient un état détaillé du bien, qui peut, le cas échéant, être
photographié (la photographie est annexée à l'acte) :
- si le bien a été appréhendé pour être remis à son propriétaire, une copie de l'acte
de remise volontaire ou d'appréhension est remise ou notifiée par lettre



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