Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 126

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

saisie-attribution sur soi-même1 : le créancier saisissant, qui est également tiers saisi, sera
payé par le jeu de la compensation, lorsque la créance sera liquide et exigible.

2) L'objet
Deux créances font l'objet de la saisie-attribution : d'une part, la créance cause de la
saisie (c'est celle du créancier saisissant à l'égard du débiteur saisi), d'autre part, la
créance objet de la saisie (c'est celle du débiteur saisi à l'égard du tiers saisi).
La créance cause de la saisie doit être constatée dans un titre exécutoire (CPC exéc.,
art. L. 211-1 et R. 211-1). Conformément au droit commun des mesures d'exécution, le
titre peut être exécutoire à titre provisoire, l'article L. 111-10 du CPC exéc. prévoyant
alors que l'exécution est poursuivie aux risques du créancier. La créance doit être
liquide, évaluée en argent ou figurant dans un titre contenant tous les éléments d'évaluation et exigible conformément au droit commun.
La créance objet de la saisie est nécessairement une créance de somme d'argent (qui
ne doit pas être une rémunération du travail, soumise à une saisie spécifique2). Cette
créance doit présenter un certain nombre de caractéristiques.
D'abord, la créance doit exister au jour de la saisie. Mais il suffit que son existence soit en
germe à ce jour : l'article L. 112-1 du CPC exéc. précise que les saisies peuvent porter sur
des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Pour la jurisprudence, la
saisie-attribution peut être réalisée chaque fois qu'il existe des relations juridiques
préexistantes entre le débiteur et le tiers saisi, qui rendent le tiers saisi créancier du débiteur ; en revanche, la saisie-attribution ne peut pas être pratiquée sur une créance purement éventuelle. Ainsi, la saisie peut être effectuée entre les mains du banquier détenteur de sommes détenues sur des comptes ouverts chez lui du locataire du débiteur ou
de toute personne tenue au jour de la saisie d'une obligation portant sur une somme
d'argent envers le débiteur3.
Il est nécessaire que la créance demeure dans le patrimoine du débiteur saisi : si le débiteur cède sa créance, deux possibilités peuvent être envisagées. Si le tiers saisi est
informé de la transmission avant que le saisissant lui demande le paiement de sa
créance, il peut refuser le paiement au créancier saisissant4, qui élèvera une contestation
réglée par le dispositif de l'article R. 211-9 du CPC exéc. Si le tiers saisi n'est pas informé
de la transmission avant le paiement au créancier saisissant, le paiement qu'il effectuera
de bonne foi sera libératoire par application de l'article 1240 du Code civil.
La créance doit enfin être saisissable : pour la jurisprudence, c'est le cas des indemnités versées à la victime en réparation d'un dommage moral ou corporel. De
nombreux textes prévoient l'insaisissabilité de certaines créances, dont le caractère
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Cass. 2e civ., 16 déc. 2004 : Bull. civ. II, no 533 ; Dr. et procéd. 2005, 175, obs. Putman ; D. 2005,
p. 1603, obs. Taormina.
Cass. ass. plén., 9 juill. 2004, Bull. ass. plén., no 11 ; Dr. et procéd. 2004, p. 349, obs. Bourdillat ; RTD
civ. 2004, p. 779, obs. Perrot ; D. 2004, p. 3161, note Bugada.
Cass. 1re civ., 13 mai 2014, nº 12-25511 : si la créance est à exécution successive, l'effet attributif
concerne les sommes échues en vertu de la créance, jusqu'à ce que le créancier soit rempli de ses
droits et dans la limite de ce qu'il doit au débiteur en qualité de tiers saisi.
Cass. com., 13 févr. 1996 : Banque 1996, no 569, p. 91, obs. Guillot.
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