Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 135

CHAPITRE 8 - La saisie-attribution

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1) La régularisation des opérations de débit ou de crédit
Le solde existant au jour de la saisie peut être affecté par la régularisation ultérieure d'opérations en cours, à l'avantage ou au préjudice du créancier saisissant.
L'article L. 162-1 du CPC exéc. établit à cet égard différentes règles.
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie-attribution, pendant lequel les
sommes laissées au compte sont indisponibles, et si la date des opérations est antérieure
à la saisie, le solde peut être affecté :
- premièrement, d'opérations de crédit (les remises faites antérieurement, en vue de
leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce non encore portés en
compte) ;
- deuxièmement, d'opérations de débit (l'imputation des chèques remis à l'encaissement avant la saisie ou portés au crédit du compte avant la saisie et revenus
impayés, les retraits par billetterie effectués avant la saisie et les paiements par
carte dès alors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités avant la
saisie). Par exception, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à
leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie, peuvent
être contre-passés dans un délai d'un mois qui suit la saisie-attribution.
Le solde saisi attribué n'est affecté par ces opérations de débit et de crédit que dans la
mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la
saisie au jour de leur règlement (CPC exéc., art. L. 162-1). Il résulte de cette formule que
l'on doit confronter les opérations de crédit et de débit : si le résultat cumulé est négatif,
l'imputation se fait prioritairement sur la fraction des sommes non frappées par la saisie,
mais malgré tout indisponible (ce sont les sommes qui, au jour de la saisie, excèdent le
montant de la créance du poursuivant et qui constituent le solde). Si le débit n'est pas
entièrement absorbé, l'imputation doit se faire sur les sommes saisies-attribuées constituant le solde saisi-attribué.
L'article R. 162-1 précise qu'en cas de diminution des sommes rendues indisponibles, la
banque doit fournir un relevé de toutes les opérations qu'elle a effectuées sur le compte
depuis le jour de la saisie, et le communiquer par lettre RAR au créancier saisissant au
plus tard 8 jours après l'expiration du délai de contre-passation. Le tiers saisi qui ne
respecte pas cette obligation engage sa responsabilité pour faute.
L'acte de saisie rend en principe indisponible l'ensemble des comptes du débiteur tenus
par le tiers saisi, qui représentent des créances de sommes d'argent (CPC exéc.,
art. R. 211-9). Mais cette indisponibilité totale est parfois écartée. Le créancier saisissant
peut en effet limiter l'effet de la saisie à certains comptes, au vu des renseignements
fournis par le tiers (CPC exéc., art. R. 221-21). Il peut également être mis fin à l'indisponibilité par la constitution d'une garantie irrévocable, à concurrence du montant des
sommes réclamées, cela d'un commun accord des parties ou sur décision du JEX.
Si le débiteur est titulaire de comptes différents, le paiement est effectué en prélevant,
en priorité, les fonds disponibles à vue (CPC exéc., art. R. 221-23), sauf si le débiteur a
prescrit le paiement d'une autre manière.

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