Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 137

CHAPITRE 8 - La saisie-attribution

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niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge ».
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au
niveau du revenu garanti. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de
retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du Code du travail. Une aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée par l'organisme au sein duquel le référent mentionné à l'article L. 262-27 du Code de l'action sociale et des familles a été
désigné. Elle a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par
l'intéressé lorsqu'il débute ou reprend une activité professionnelle. L'aide personnalisée
de retour à l'emploi est incessible et insaisissable (C. trav., art. L. 5133-8). Le montant
forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire seul est de
559,74 euros (en couple : 839,61 euros) pour 2020 (D. nº 2019-400, 2 mai 2019, les
chiffres seront modifiés en mars 2020).
Cette mise à disposition est automatique : selon l'article R. 162-2 du CPC exéc.,
aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 162-2 du CPC exéc. Le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur de la
mise à disposition de la somme mentionnée à cet article. En cas de pluralité de
comptes, il est opéré une mise à disposition au regard de l'ensemble des soldes créditeurs ; la somme est imputée en priorité sur les fonds disponibles à vue. En cas de
saisies de comptes ouverts auprès d'établissements différents, le commissaire de justice
ou le comptable public chargé du recouvrement détermine le ou les tiers saisis chargés
de laisser à disposition la somme mentionnée au premier alinéa ainsi que les modalités
de cette mise à disposition. Il en informe les tiers saisis.
Le tiers saisi informe sans délai le commissaire de justice ou le comptable public
chargé du recouvrement du montant laissé à disposition du titulaire du compte ainsi
que du ou des comptes sur lesquels est opérée cette mise à disposition.
Lorsque le compte est alimenté par des rémunérations du travail, et qu'il fait l'objet
d'une procédure de paiement direct (CPC exéc., art. R. 213-10) le tiers saisi laisse en
toute hypothèse à la disposition du débiteur, sans qu'aucune demande soit nécessaire, la somme fixée à l'article R. 3252-5 du Code du travail en application de
l'article L. 3252-5 du Code du travail (CPC exéc., art. R. 213-10).
Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en
application de R. 162-2 et R. 213-10 du CPC exéc., viennent en déduction du montant
des créances insaisissables (CPC exéc., art. R. 162-7) dont le versement pourrait ultérieurement soit être demandé par le titulaire du compte (CPC exéc., art. R. 162-4 et R. 162-5
ou R. 213-10), soit obtenu en application de R. 112-4 du CPC exéc. Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R. 162-4,
R. 162-5 ou R. 213-10 viennent en déduction du montant qui est laissé à disposition en
application de l'article R. 162-2.

4) La protection des créances insaisissables
Lorsqu'un compte en banque est crédité du montant d'une créance insaisissable (en
tout ou en partie, par ex. les rémunérations du travail14), l'insaisissabilité se reporte à
due concurrence sur le solde du compte (CPC exéc., art. R. 112-5). Les créances
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14. Cass. 2e civ., 24 juin 2004 : Bull. civ. II, nº 323 ; RTD civ. 2004, p. 780, Perrot ; Procédures 2004, comm.
208, Perrot.
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