Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 145

CHAPITRE 9 - La saisie des rémunérations

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C - Les opérations de saisie
Il appartient au greffier en chef de veiller au bon déroulement des opérations de saisie
(C. trav., art. R. 3252-20). Au vu du procès-verbal de non-conciliation, il procède à la
saisie dans les huit jours en établissant un acte de saisie. Si l'audience de conciliation a
donné lieu à un jugement, notamment pour trancher une contestation soulevée par le
débiteur, le délai de huit jours court à compter de la notification du jugement si ce
dernier est exécutoire, et à l'expiration des délais de recours ouverts contre ce jugement
(C. trav., art. R. 3252-21).
L'acte de saisie contient les mentions prévues par l'article R. 3252-22 du Code du
travail. Il s'agit des nom, prénom et domicile du débiteur et du créancier, du décompte
distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, en principal, frais et intérêts
échus avec la mention du taux des intérêts, du mode de calcul de la fraction saisissable,
et des modalités de son règlement, de l'injonction d'effectuer au greffe, dans un délai
de quinze jours, la déclaration prévue par l'article L. 3252-9 du Code du travail et enfin
de la reproduction des articles L. 3252-9 et L. 3252-10 du Code du travail.
L'acte de saisie est porté à la connaissance des intéressés. D'une part, il est notifié à
l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (C. trav.,
art. R. 3252-6 : en l'absence de disposition contraire, les notifications et convocations
faites en application du présent chapitre sont adressées par lettre recommandée avec
avis de réception). D'autre part, il est donné en copie au débiteur saisi par lettre simple
avec les indications qu'en cas de changement d'employeur, la saisie sera poursuivie
entre les mains du nouvel employeur (C. trav., art. R. 3252-23).
L'employeur est alors tenu de respecter plusieurs obligations :
- d'abord, dans un délai de quinze jours au plus tard à compter de la notification
de l'acte de saisie, il doit faire une déclaration et fournir au greffe les renseignements mentionnés à l'article L. 3252-9. Il doit donc faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi, ainsi que les cessions,
saisies, avis à tiers détenteur ou paiements directs de créances d'aliments en
cours d'exécution. Des sanctions sont prévues pour le tiers employeur saisi qui
s'abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou qui fait une déclaration mensongère : le tiers peut être condamné par le juge d'instance au paiement d'une amende civile (qui ne peut pas excéder 10 000 euros : C. trav.,
art. R. 3252-25) sans préjudice d'une condamnation à des dommages-intérêts.
Il peut même être déclaré débiteur des retenues qui auraient dû être opérées
et que le juge détermine à l'aide des éléments dont il dispose (C. trav., art.
L. 3252-10) ;
- ensuite, le tiers saisi à l'obligation de verser mensuellement les retenues pour
lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles, et à la condition que le contrat de travail entre lui et le débiteur saisi se poursuive. À défaut, le
JEX pourrait même d'office, déclarer le tiers saisi débiteur des retenues qui auraient
dû être opérées et qu'il détermine au vu des éléments dont il dispose.
L'article R. 3252-28 du Code du travail prévoit que si l'employeur omet d'effectuer
les versements, le JEX rend à son encontre une ordonnance le déclarant personnellement débiteur. Cette ordonnance est notifiée à l'employeur et le greffe en avise le
créancier et le débiteur. À défaut d'opposition dans les quinze jours de la

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