Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 152

152

MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

La décision de l'organisme débiteur a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens du 6º de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée
par voie dématérialisée.
Lorsque l'information mentionnée au 1º du présent article n'a pas été portée à la connaissance de l'organisme débiteur, la décision de ce dernier est frappée de nullité.
La décision de l'organisme débiteur n'est susceptible d'aucun recours. En cas de refus de
l'organisme débiteur de conférer force exécutoire à l'accord, les parents peuvent, ensemble
ou séparément, saisir le juge aux affaires familiales aux fins de fixation du montant de la
contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sur le fondement de l'article 373-2-7
du Code civil.
Les parents sont tenus de signaler à l'organisme débiteur tout changement de situation
susceptible d'entraîner la révision du montant de la contribution. Lorsque ce changement
entraîne une modification du droit à l'allocation mentionnée au 4º du I de l'article L. 523-1
du présent code, les parents qui ont conclu un nouvel accord le transmettent à l'organisme
débiteur en vue du maintien de cette allocation.
Toute décision judiciaire exécutoire supprimant ou modifiant la contribution à l'entretien et
à l'éducation d'un enfant et postérieure au titre exécutoire établi en application du présent
article prive ce titre de tout effet.
L'organisme débiteur auquel incombe la délivrance du titre exécutoire est celui du lieu de
résidence de l'allocataire ou, à défaut, du parent créancier ».
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
Pour assurer un versement régulier de la pension alimentaire, la loi du 2 janvier 1973 a
instauré une procédure simple, permettant d'obliger le débiteur au versement des
échéances à venir de la pension alimentaire (procédé que l'on peut considérer comme une
saisie in futurum dont la cause réside dans une créance à exécution successive) : on retrouve
ce dispositif aux articles L. 213-1 et suivants, et R. 213-1 et suivants du CPC exéc. Lorsque ce
mécanisme échoue, le créancier peut avoir recours à un recouvrement public des pensions
alimentaires, issu d'une loi du 11 juillet 1975 : le Trésor public devient un véritable prestataire de services, et utilise les moyens de contrainte dont il dispose au profit d'un particulier.

1* LE VERSEMENT PAR L'INTERMÉDIAIRE DE L'ORGANISME
DÉBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES

La loi nº 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale
pour 2020 (JORF nº 0300, 27 déc. 2019) a pour objectif de lutter contre la reproduction
des inégalités sociales et territoriales et, à ce titre, a modifié les règles de recouvrement
des pensions alimentaires. Elle s'appliquera à compter du 1er juin 20201.
--
1.

Les 2º et 3º ainsi que les trois derniers alinéas du II de l'article 373-2-2 du Code civil dans sa rédaction résultant du I du présent article, le 2º du III, le troisième alinéa du c du 2º et le 4º du V ainsi que le VI s'appliquent
à compter du 1er juin 2020, à l'exception du 2º du I de l'article L. 582-1 du Code de la sécurité sociale dans
sa rédaction résultant du 4º du V du présent article, qui s'applique à compter du 1er juin 2020 dans les cas
où la demande du parent fait suite à un impayé de pension alimentaire, et à compter du 1er janvier 2021
dans les autres cas. Le 1º du III est applicable aux faits commis après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e
