Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 153

CHAPITRE 10 - Les saisies attributives spéciales

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A - Les conditions
L'article 373-2-2 du Code civil modifié par la loi énonce les conditions de mise en œuvre
nouveau dispositif.
I. En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à
son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée,
selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été
confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1º Une décision judiciaire ; 2º Une convention homologuée par le juge ; 3º Une convention de
divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités
prévues à l'article 229-1 ; 4º Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
5º Une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné
force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale. À cet
égard, il faut préciser que le 1er avril 2018 est entré en vigueur le nouvel article L. 582-2
de Code de la sécurité sociale qui permet à la CAF de délivrer directement un
titre exécutoire. Prévu par la loi nº 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement
de la sécurité sociale pour 2017, cet article permet au directeur de l'organisme débiteur
des prestations familiales de donner force exécutoire à un accord par lequel des parents,
qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte
civil de solidarité qui les liait, fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant. Plus précisément, ce texte (mod. par la loi du 24 déc. 2019)
prévoit que : « sur demande conjointe des parents qui mettent fin à leur vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait, le
directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire à
l'accord par lequel ils fixent le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation
en faveur de l'enfant mise à la charge du débiteur, si les conditions suivantes sont
réunies : 1º Les parents attestent qu'aucun d'eux n'est titulaire d'une créance fixée
pour cet enfant par une décision de justice ou par un accord ou un acte respectivement
mentionnés aux 1º, 2º et 4º du IV de l'article L. 523-1, ou n'a engagé de démarche en ce
sens ; 2º Le montant de la contribution, fixé en numéraire, est supérieur ou égal à un
seuil établi en tenant compte notamment des modalités de résidence retenues pour
l'enfant mentionné au premier alinéa, des ressources du débiteur et du nombre
d'enfants de ce dernier lorsqu'ils sont à sa charge selon des conditions fixées par
décret ; 3º L'accord précise les informations strictement nécessaires à la détermination
du montant de la contribution mentionnées au 2º du présent article. La décision de
l'organisme débiteur a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens
du 6º de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. La demande des
parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée par voie
dématérialisée.
Lorsque l'information mentionnée au 1º du présent article n'a pas été portée à la
connaissance de l'organisme débiteur, la décision de ce dernier est frappée de nullité.
La décision de l'organisme débiteur n'est susceptible d'aucun recours. En cas de refus
de l'organisme débiteur de conférer force exécutoire à l'accord, les parents peuvent,
ensemble ou séparément, saisir le juge aux affaires familiales aux fins de fixation du
montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sur le fondement
de l'article 373-2-7 du Code civil.
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