Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 165

CHAPITRE 10 - Les saisies attributives spéciales

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procédure de recouvrement public et décharge le comptable public. En cas de contestation, il est fait application de l'article 4 de la loi de 1975.

4) Une nouvelle défaillance du débiteur
Dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 11 juillet 1975 (mod. ord. nº 2019964, 18 sept. 2019, art. 35, entré en vigueur le 1er janvier 2020), dans le cas d'une
nouvelle défaillance du débiteur dans le délai de deux ans après la cessation du recouvrement public, le créancier peut, dès lors que le retard dans le paiement est supérieur à
un mois demander à nouveau au procureur de la République la mise en œuvre de la
procédure de recouvrement public sans avoir à recourir préalablement à une voie d'exécution de droit privé.
Si la nouvelle demande est admise, il est procédé au recouvrement de toutes les sommes
dues depuis l'interruption du recouvrement public. Le montant des termes échus avant
cette admission est majoré de 10 % au profit du créancier. Toutefois, la remise de cette
majoration peut être accordée au débiteur par le président du tribunal judiciaire statuant
dans les conditions prévues à l'article 4, s'il y a de justes motifs.
Si le président du tribunal judiciaire accorde la remise de la majoration dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 11 juillet 1975, le procureur de la République
émet à due concurrence un titre de réduction ; les dispositions des articles 8 et 9 du
présent décret sont applicables aux demandes de remise de majoration (art. 10,
D. 1975, mod. D . nº 2019-966, 18 sept. 2019, art. 8, entré en vigueur le 1er janvier
2020).

5) La responsabilité du créancier de mauvaise foi
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, aura obtenu la mise en œuvre de la procédure de recouvrement public sera condamné par le président du tribunal judiciaire,
statuant dans les conditions prévues aux alinéas 1er, 2 et 4 de l'article 4, à une amende
civile de 30 à 3 000 euros et au remboursement au débiteur des sommes qui auraient
été perçues au titre des majorations pour termes échus non payés, des frais de recouvrement et des frais de poursuite, sans préjudice de tous dommages et intérêts (art. 17,
L. 1975, mod. ord. nº 2019-964, 18 sept. 2019, art. 35, entré en vigueur le 1er janvier
2020).
L'ordonnance du président du tribunal judiciaire rendue en application de l'article 17 de
la loi du 11 juillet 1975 susvisée est notifiée aux parties par le procureur de la République
dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 8 du décret de 1975. Cette
notification rappelle le délai d'appel (D. 1975, art. 13, mod. D. nº 2019-966, 18 sept.
2019, art. 8, entré en vigueur le 1er janvier 2020).

4* LE DISPOSITIF SOCIAL DE RECOUVREMENT DES PENSIONS
ALIMENTAIRES

Afin d'améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite
d'une séparation ou d'un divorce, un mécanisme de renforcement des garanties contre
les impayés de pensions alimentaires a été mis en place par loi nº 2014-873 du 4 août

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