Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 202

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

- la désignation de l'immeuble saisi, l'origine de propriété (un relevé des différents
propriétaires, en remontant à 30 ans si cela est possible), les servitudes grevant
l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ;
- les conditions de la vente judiciaire (le cahier des conditions de vente doit détailler
les droits et obligations de l'adjudicataire, telles que les diligences à effectuer, le
paiement du prix) et la mise à prix fixée par le créancier poursuivant (CPC exéc.,
art. L. 322-6). La fixation de ce montant présente de nombreux intérêts. Ainsi, à
défaut d'enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire d'office à ce
montant (et non le montant de la mise à prix modifié par le jugement
d'orientation21). Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la
mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur
vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le
poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale. Le
Conseil constitutionnel a jugé que cette règle selon laquelle le créancier poursuivant
est déclaré adjudicataire en se voyant imposer un transfert de propriété auquel il n'a
pas nécessairement consenti, ne porte pas atteinte aux droits et libertés garantis par
la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, particulièrement au
droit de propriété du saisi ;
- la désignation d'un séquestre des fonds provenant de la vente ou de la Caisse des
dépôts et consignations, consignataire des fonds (lorsque les fonds sont séquestrés,
ils produisent intérêt à un taux fixé par le cahier des conditions de vente et qui ne
peut être inférieur au taux d'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations.
Les intérêts sont acquis aux créanciers et, le cas échéant, au débiteur, pour leur être
distribués avec le prix de l'immeuble (CPC exéc., art. R. 322-57).
Lorsque la saisie porte sur un immeuble en indivision, le cahier des conditions de
vente indique que chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur par déclaration au
greffe faite dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication (C. civ., art. 815-15).
Enfin, le cahier des conditions de vente peut prévoir le maintien dans les lieux du débiteur saisi (CPC exéc., art. R. 322-64).
Le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant (CPC exéc., art. R. 322-11). Conformément au droit commun, on peut considérer que le créancier poursuivant devrait pouvoir être condamné à réparer le préjudice
subi par un adjudicataire victime d'une information inexacte ou incomplète.
Le dépôt est réalisé au greffe du juge de l'exécution qui connaît de la poursuite immobilière. Le greffier donne un acte de dépôt, ce qui lui donne date certaine.
Le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du JEX ou au cabinet de
l'avocat du créancier poursuivant.
Tout intéressé peut contester les stipulations du cahier des conditions de vente, alors
que le montant de la mise à prix ne peut être contesté que par le débiteur. Néanmoins,
la nullité du cahier des conditions de vente ne peut être prononcée qu'à charge pour
celui qui l'invoque de prouver le grief que lui causait l'irrégularité22.
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21. Cass. 2e civ., 12 avril 2018, nº 17-15418.
22. Cass. 2e civ., 23 févr. 2017, nº 16-12491.

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