Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 204

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

Le créancier poursuivant se fait remettre par le greffe copie des créances produites (CPC
exéc., art. R. 322-14), en vue d'établir le projet de distribution prévu à l'article R. 332-3
du CPC.

2* L'AUDIENCE D'ORIENTATION
L'objectif est de conférer au juge le contrôle de la régularité de la procédure, le pouvoir
de trancher les contestations ou de statuer sur d'éventuelles demandes incidentes, avant
de déterminer la meilleure issue de la saisie, vente amiable ou aux enchères publiques.
Cette « judiciarisation » du processus est conforme au droit européen : la Cour européenne des droits de l'homme, dans l'arrêt Horsnby contre Grèce de mars 1997, a
décidé que le droit à l'exécution des jugements fait partie du procès équitable. En conséquence, notamment lorsque le titre exécutoire qui sert de fondement à une saisie immobilière est une décision de justice, le contrôle du juge de l'exécution offre toutes les
garanties qu'impose la Convention européenne. L'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire précise à cet égard : « Le juge de l'exécution connaît, sous la même
réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement,
même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en
découle. »25. Dans tous les cas, l'exécution forcée sur un immeuble met en cause de
nombreux droits fondamentaux du débiteur (droit au logement si l'immeuble constitue
le lieu d'habitation ; droit de propriété), ce qui permet de considérer qu'un contrôle
judiciaire est nécessaire.
Les parties à la procédure doivent se montrer diligentes, et concentrer lors de cette
audience tous les moyens pertinents qu'elles peuvent alléguer pour contester le
processus de saisie immobilière, à peine d'irrecevabilité. Cette concentration des
demandes permet de sécuriser le processus et d'éviter une remise en question ultérieure
du transfert de propriété.

A - L'office du juge de l'exécution
Le poursuivant assigne le saisi (débiteur ou tiers détenteur) et les créanciers inscrits à une
audience d'orientation devant le juge de l'exécution du lieu où est situé l'immeuble saisi.
Les parties sont tenues de constituer avocat (CPC exéc., art. R. 311-4). La territorialité
de la postulation impose de constituer un avocat ayant établi son domicile professionnel dans le ressort du TJ où se déroule la saisie (L. 31 déc. 1971, art. 5).
D'abord, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les
parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2,
L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies (CPC exéc., art. R. 322-15). Il contrôle donc le titre
exécutoire constatant une créance liquide et exigible, le caractère exécutoire de la
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25. Des difficultés de droit transitoire apparaissent, l'art. L. 311-12-1 du COJ ayant été partiellement
abrogé, et le nouvel art. L. 213-6 qui prévoit la compétence du JEX ne faisant pas allusion à la saisie
immobilière !

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