Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 207

CHAPITRE 14 - Le processus

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-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- --heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai, et le greffe envoie un avis de fixation à
l'avocat (CPC, art. 904-1).
À compter de la réception de l'avis de fixation l'appelant doit effectuer deux charges procédurales à peine de caducité de la déclaration d'appel :
- d'abord, l'appelant doit faire signifier la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception
de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration
d'appel relevée d'office par le président de la chambre. À peine de nullité, l'acte de signification
indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à
compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments
fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné l'article 905-2, il
s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables (l'annulation ultérieure de
la signification entraînerait rétroactivement la caducité de la déclaration d'appel...). Cependant,
si, entre-temps (dans ce même délai de 10 jours), l'intimé a constitué avocat avant signification
de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat et non plus de signification à la partie, et cette exigence n'est pas sanctionnée par la caducité ;
- ensuite, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation
de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie. Il doit, dans
ce même délai et en vertu de l'article 911 du CPC, notifier ses conclusions à l'avocat de l'intimé
constitué. L'article 911 du CPC indique que si l'intimé n'a pas constitué avocat à l'issue du mois,
l'appelant dispose d'un délai supplémentaire d'un mois pour signifier, par acte d'un commissaire de justice, à la partie elle-même ses conclusions d'appel (soit 2 mois depuis la réception
de l'avis de fixation ; CPC, art. 911). Si, avant que la signification soit faite à la partie, l'intimé a
constitué avocat, il est procédé par notification à cet avocat et la signification devient inutile
(Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, nº 14-13019 - Cass. 2e civ., 4 juin 2015, nº 14-19732 et nº 1412293).
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la
chambre saisie, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant
pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel
provoqué. Dans ce même délai et à peine d'irrecevabilité, il doit également notifier ses conclusions à l'avocat de l'appelant (CPC, art. 911).
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité
relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, d'un délai d'un mois à
compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué, à laquelle est jointe une
copie de l'avis de fixation, pour remettre ses conclusions au greffe (CPC, art. 905-2). Il doit
également notifier ses conclusions à tous les avocats des parties (CPC, art. 911).
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par
ordonnance du président de la chambre saisie, d'un délai d'un mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de
l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son
intervention volontaire. Les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans ce
même délai (CPC, art. 911).
Seule la force majeure peut faire échapper aux sanctions de caducité ou d'irrecevabilité (CPC,
art. 910-3). Une nouvelle définition de la force majeure a été donnée à l'article 1218 du Code
civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au
contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du
contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».
Les ordonnances du président de la chambre saisie (ou du magistrat désigné par le premier
président) statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité
de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du
présent article ont autorité de la chose jugée au principal.
Les dispositions générales applicables à la procédure ordinaire intéressent le circuit procédural prévu à l'article 905 du CPC. Ainsi, les exigences relatives à la régularité de la déclaration

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