Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 209

CHAPITRE 14 - Le processus

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fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du
marché (CPC exéc., art. L. 322-6).
L'article L. 321-6 du CPC exéc. permet au débiteur de solliciter du juge de l'exécution le
cantonnement de la saisie en cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles. Le juge de l'exécution fait droit à la demande du débiteur tendant à ce que les
effets de la saisie soient provisoirement cantonnés à un ou plusieurs de ses immeubles
lorsque celui-ci établit que la valeur de ces biens est suffisante pour désintéresser le
créancier poursuivant et les créanciers inscrits (CPC exéc., art. R. 321-12). Le jugement
rendu indique les immeubles sur lesquels les poursuites sont provisoirement suspendues.
Après la vente définitive, le créancier pourra reprendre les poursuites sur les biens ainsi
exceptés si le prix des biens adjugés ne suffit pas à le désintéresser. Lorsque, dans les
mêmes conditions, le juge ordonne la radiation de la saisie sur les immeubles initialement saisis qu'il désigne et l'inscription d'une hypothèque judiciaire, le créancier poursuivant, qui entend voir l'inscription prendre rang à la date de la publication du
commandement de payer valant saisie, fait procéder à la publication du jugement en
marge de la copie du commandement et à l'inscription de l'hypothèque, dans les conditions du droit commun.
Délai de grâce
Le débiteur a la faculté de demander un délai de grâce, par application des dispositions de
l'article R. 121-1 du CPC exéc. Après la signification du commandement de payer valant saisie,
le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce pour différer l'exécution
de la décision de justice qui sert de fondement à la saisie. Ce délai est soumis aux dispositions
de l'article 512 du CPC : en conséquence, il ne peut être accordé au débiteur dont les biens
sont saisis par d'autres créanciers.
La compétence du JEX est limitée par les dispositions procédurales propres à la saisie immobilière. Ainsi, seul le JEX du TJ compétent pour statuer sur la saisie immobilière peut intervenir
après la publication du commandement de payer valant saisie.

Le surendettement du débiteur entraîne la suspension de la procédure
d'exécution. Selon l'article L. 722-1 du Code de la consommation, la recevabilité de la
demande emporte suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des
biens du débiteur. L'article R. 322-16 du CPC exéc. (mod. D. nº 2017-892, 6 mai 2017)
précise que la demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière
en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux
dispositions de l'article L. 721-4 du Code de la consommation, dans les conditions
prévues à l'article R. 721-5 de ce code. Selon les articles L. 722-4 et R. 722-7 du Code
de la consommation, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi
à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. L'ouverture d'une
procédure collective entraînera également la suspension des poursuites (C. com., art.
L. 622-21-I). Si les circonstances le justifient, le juge de l'exécution peut, à la demande
du créancier poursuivant ou du débiteur, autoriser l'accomplissement de certains
actes sur le bien saisi (CPC exéc., art. R. 321-15).
Le juge de l'exécution peut être saisi la partie saisie (ou par le créancier poursuivant, ou
l'un des créanciers inscrits) d'une requête tendant à aménager, restreindre ou
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