Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 236

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

Certains sont exclus de la procédure de distribution. C'est le cas des créanciers
sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire, qui sont déchus du bénéfice
de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble (CPC exéc., art. L. 331-2).
Le créancier de premier rang dispose d'un droit particulier, d'ordre public, puisqu'après
la publication du titre de vente et au vu d'un état hypothécaire, il peut demander au
séquestre ou au consignataire à être payé à titre provisionnel pour le principal de sa
créance (CPC exéc., art. R. 334-1). Les intérêts, frais et accessoires de cette créance sont
payés une fois le projet de distribution devenu définitif (CPC exéc., art. R. 334-1, al. 2).

B - Le droit commun de la procédure de distribution
1) La diligence d'un créancier
La distribution du prix de l'immeuble est poursuivie devant le juge de l'exécution à la
diligence du créancier saisissant ou, à son défaut, du créancier le plus diligent ou du
débiteur (CPC exéc., art. R. 331-1), que la vente soit réalisée amiablement ou aux
enchères.
La partie sollicitant la distribution doit avancer les frais de la procédure, hormis ceux des
contestations ou réclamations. Les frais seront prélevés par priorité à tous autres (CPC
exéc., art. R. 331-2). La Cour de cassation dit pour avis que les honoraires de l'avocat
du créancier poursuivant, qui a élaboré le projet de distribution du prix, ne sont pas des
frais de justice.
Au contraire, la procédure est poursuivie par la partie la plus diligente devant le tribunal
judiciaire lorsque la distribution du prix de l'immeuble s'applique à la répartition entre
créanciers du prix d'un immeuble vendu en dehors de toute procédure d'exécution,
après purge des inscriptions (CPC exéc., art. R. 331-3), même si elle est régie par les
mêmes dispositions.

2) L'objet de la distribution
Les sommes à distribuer sont constituées par le prix de vente de l'immeuble en principal,
auquel on ajoute les fruits immobilisés à compter de la signification du commandement
de payer valant saisie (CPC exéc., art. R. 321-16), toute somme versée par un acquéreur
potentiel dans une vente amiable (CPC exéc., art. R. 322-23), les intérêts dus par le
séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations dans une adjudication (CPC exéc.,
art. R. 322-57) ainsi que les sommes recouvrées en cas de défaillance de l'adjudicataire
(CPC exéc., art. R. 322-41, al. 4).

3) Les conséquences du retard dans la distribution
Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des créanciers et le cas échéant du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite, selon
le cas, du projet de distribution homologué ou du procès-verbal d'accord revêtu de la
formule exécutoire ou d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état de répartition (CPC exéc., art. R. 334-2). Le délai à l'expiration duquel le versement du prix ou sa consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations par
l'acquéreur produit tous les effets d'un paiement à l'égard du débiteur est de 6 mois
(CPC exéc., art. R. 334-3). Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans ce délai, la
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