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CHAPITRE 16 - La distribution du prix d'un immeuble

239

a) La procédure en cas de contestation du projet
Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le requérant convoque
les créanciers parties à la procédure et le débiteur. Les intéressés doivent être réunis
dans un délai compris entre quinze jours et un mois suivant la première contestation,
afin d'accélérer la procédure (CPC exéc., art. R. 332-7). À l'issue de cette réunion, si les
créanciers parties à la procédure et le débiteur parviennent à un accord sur la distribution du prix et, lorsqu'il est fait application de l'article R. 331-3, sur la mainlevée des
inscriptions et publications, il en est dressé un procès-verbal signé des créanciers et du
débiteur. Une copie en est remise ou adressée au débiteur et aux créanciers.
Le juge de l'exécution, saisi par requête de la partie la plus diligente, confère force
exécutoire au procès-verbal d'accord sur production de celui-ci, après en avoir vérifié
la régularité (CPC exéc., art. R. 332-8). Certains documents doivent être joints à la
requête (CPC exéc., art. R. 332-10) :
- un état hypothécaire postérieur à la publication de la vente ;
- les justificatifs de réception du projet de distribution ;
- le projet de distribution ou le procès-verbal d'accord contenant, le cas échéant,
autorisation de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de payer
valant saisie.
Lorsque le prix de vente provient d'une saisie immobilière, il est joint en outre :
- le cahier des conditions de vente ;
- le jugement d'orientation ;
- selon le cas, le jugement constatant la vente auquel est annexée la copie du contrat
de vente amiable ou le jugement d'adjudication.
L'ordonnance du juge de l'exécution statuant sur la requête et conférant la force
exécutoire n'est pas susceptible d'appel (CPC exéc., art. R. 332-10).
Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des
créanciers et le cas échéant du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite
du procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire (CPC exéc., art. R. 334-2).
b) La procédure en l'absence de contestation du projet
À défaut de contestation ou de réclamation dans les quinze jours suivant la réception de
la notification, la partie poursuivante, ou, à défaut, toute partie au projet de distribution, sollicite son homologation par le juge. Faute de contestation dans le délai, on
doit considérer que les parties ont tacitement accepté le projet.
À peine d'irrecevabilité relevée d'office3, la requête en homologation doit être formée
dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de contestation (CPC exéc.,
art. R. 332-6). Les mêmes documents que ceux prévus pour l'homologation du PV
d'accord sont joints à la requête (CPC exéc., art. R. 332-10, état hypothécaire postérieur
à la publication de la vente et justificatifs de réception du projet de distribution...).

--
3.

Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, nº 15-24570.



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Table des matières de la publication Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e

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