Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 241

CHAPITRE

L'expulsion

L'expulsion est une mesure d'exécution qui touche, à la fois, la personne et les biens du
débiteur, puisqu'elle consiste à utiliser des moyens de contrainte forcée pour obliger le
débiteur à libérer un local. Les conséquences sociales et humaines de cette mesure ont
conduit le législateur à l'enserrer dans des conditions strictes, et à organiser des mesures
alternatives et accessoires à l'expulsion, permettant le relogement du débiteur et des
occupants de son chef. La protection du droit au logement consacré par la loi du
6 juillet 1989, la lutte contre les exclusions, affirmée par la loi du 29 juillet 1998, ont eu
pour objectif de prévenir l'expulsion des occupants d'un logement affecté à la résidence
principale. À cet effet, les dispositions modernes relatives aux rapports locatifs diversifient les procédés permettant le maintien dans les lieux du débiteur et de sa famille
(délais de grâce, aides au logement, commissions de conciliation...). Lorsque l'expulsion
ne peut plus être évitée, le législateur a élaboré un véritable plan d'action sociale pour
contribuer au relogement du débiteur : le commissaire de justice informe le préfet qui
intervient alors auprès des services sociaux du département à différentes phases de la
procédure d'expulsion, afin de répondre au mieux aux besoins du débiteur.
À cet égard, plusieurs mesures ont été prises dans le prolongement de la loi ALUR (pour
l'accès au logement et un urbanisme rénové) nº 2014-36- du 24 mars 2014. D'abord, un
décret nº 2016-393 du 31 mars 2016 a prévu une Charte pour la prévention de l'expulsion, signée par l'ensemble des partenaires intervenant au sein du département, afin de
réduire sensiblement le nombre d'expulsions. Le contenu de la Charte, son élaboration
par le Préfet du département et le président du conseil départemental, associant les
organismes et personnes susceptibles de participer à la prévention de l'expulsion, sa
signature et sa publication sont prévues. La Charte fait l'objet d'une évaluation annuelle.
Ensuite, le décret nº 2015-1384 du 30 octobre 2015 précise les modalités de fonctionnement des CCAPEX (commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) prévues par la loi ALUR. Pour agir utilement, les CCAPEX doivent être
tenues informées par des signalements faits par les commissaires de justice, relativement
aux difficultés qu'éprouve un locataire (commandement d'avoir à libérer les lieux,
commandement de payer délivré pour le compte du bailleur pour des dettes dépassant
certains seuils d'ancienneté et de montant).
L'exécution d'une expulsion soulève d'importantes difficultés, et est le plus souvent
réalisée dans un climat de tension compréhensible : le commissaire de justice doit
veiller au strict respect de la loi1, et il fait souvent appel soit au concours de la force
publique, soit à celui de personnes spécialisées (serrurier, déménageur).
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1.

Faget J.-P., « Les coulisses de l'exploit : l'expulsion », Rev. huissiers 1977, 1, 5 - Renaut, « Entre expulsion et droit au logement : l'occupant sans titre », Rev. huissiers 1999, p. 229.

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