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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

La procédure particulière d'expulsion est applicable quel que soit le local qu'il s'agit de
libérer (habitation, garage, local commercial, entrepôt), quelle que soit la raison qui a
conduit au jugement d'expulsion (résiliation du bail, occupation illicite d'un local, violation de domicile). « L'expulsion » du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité
ou du concubin violent est soumise à des dispositions spécifiques.

1* LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
A - Une décision de justice et un commandement de libérer
les lieux
1) Une décision exécutoire
Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité
ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal
de conciliation exécutoire Il est nécessaire que le jugement ait expressément ordonné
l'expulsion, sauf s'il s'agit d'un jugement d'adjudication, qui constitue le titre d'expulsion à l'encontre du saisi. La jurisprudence interprète restrictivement les notions de
titres exécutoires permettant une expulsion. Ainsi, elle juge qu'une transaction homologuée par application de l'ancien article 1441-4 du CPC, devenu l'article 1567 du CPC,
ne permet pas une expulsion2. De même, un bail notarié n'est pas « une décision de
justice ou un PV de conciliation exécutoire » et n'autorise donc pas une expulsion.
Depuis le 1er janvier 2020, c'est le juge des contentieux de la protection qui connaît
des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des
immeubles bâtis, sans droit ni titre (COJ, art. L. 213-4-3, L. nº 2019-222, 23 mars
2019).

2) La signification d'un commandement
La signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux doit être adressée à
la personne expulsée (si elle est mariée, il faut respecter sa désignation dans le jugement, et non adresser la signification à son conjoint non visé). Mais le commandement
n'a pas à être signifié à l'occupant du chef de la personne expulsée3.
Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte du commissaire
de justice signifié à la personne expulsée (CPC exéc., art. R. 411-1). Un clerc assermenté
ne peut pas procéder à cette signification. Il doit s'agir d'un commandement de quitter
les lieux, et non d'un commandement aux fins de saisie-vente, qui ne peut valoir dans le
cadre d'une procédure d'expulsion.

--
2.
3.

Avis C. cass., 20 oct. 2000 : JCP 2001, I, 311, obs. Cadiet ; JCP 2001, II, 10479, note Desdevises ;
Dr. et procéd. 2001, p. 122, obs. Bourdillat.
Cass. 2e civ., 23 juin 2016, nº 15-21408.



Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e

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