Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 243

CHAPITRE 17 - L'expulsion

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Il contient, à peine de nullité :
- l'indication du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie ;
- la désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes
de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ;
- l'indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ;
- l'avertissement qu'à compter de cette date il pourra être procédé à l'expulsion
forcée du débiteur ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef.
Ce commandement peut être délivré dans l'acte de signification du jugement. Il ne peut
pas être signifié à domicile élu (CPC exéc., art. R. 411-2). Le prononcé de sa nullité est
soumis aux prescriptions de droit commun : notamment, s'il s'agit d'un vice de forme,
la preuve d'un grief est nécessaire.
Dispositions particulières aux locaux affectés à l'habitation principale
Lorsque l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne
expulsée ou de tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux
contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article R. 411-1, la reproduction
des articles L. 412-3 à L. 412-6 du CPC exéc. (information des occupants de la possibilité de
solliciter du JEX des délais renouvelables en cas de difficulté de relogement). L'absence de ces
mentions constitue un vice de forme, qui ne peut entraîner l'annulation du commandement
qu'en cas de preuve d'un grief.
La reproduction des articles L. 412-3 à L. 412-6 n'est pas imposée lorsqu'il est fait application
de l'article L. 412-7 (occupants de locaux spécialement destinés au logement d'étudiants
lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a
été mis à leur disposition).
La reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 n'est pas obligatoire pour l'application de
l'article L. 412-8 (expulsion du conjoint, du partenaire d'un pacs ou du concubin violent
ordonnée par le JAF sur le fondement de l'article 515-9 du C. civ.).

B - Le moment de l'expulsion
1) Les délais propres à l'expulsion d'une habitation principale
a) Le principe : le délai de 2 mois
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de
son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le
commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 du CPC
exéc. (CPC exéc., art. L. 412-1, mod. L. nº 2017-86, 27 janv. 2017). La méconnaissance
de ce délai permet l'annulation du procès-verbal d'expulsion. Toutefois, le juge peut,
notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article
L. 442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du
fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du
présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que
les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de
fait (CPC exéc., art. L. 412-1, modifié par L. nº 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 201).
Le Code de la construction et de l'habitation rappelle qu'en cas de non-respect de l'obligation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 7 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du
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