Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 244

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

23 décembre 1986, et mise en demeure de se conformer à cette obligation restée
infructueuse, il peut être adressé au locataire une offre de relogement correspondant à
ses besoins et à ses possibilités. En cas de refus du locataire ou, en l'absence de réponse
de sa part, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'offre par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, le bailleur peut saisir le juge aux fins
de résiliation du bail (CCH, art. L. 442-4-1). La faculté prévue à l'article L. 442-4-1 de
proposer une offre de relogement ne constitue nullement une obligation pour le bailleur. Celui-ci peut directement saisir le juge aux fins de résiliation du bail du locataire
qui ne respecte pas l'obligation prévue au troisième alinéa b de l'article 7 de la loi
nº 89-462 du 6 juillet 1989 précitée (CCH, art. L. 442-4-2).

b) Les aménagements du délai
1. Réduction ou suppression des délais
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l'expulsion a été
ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du Code de la construction et de
l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce
délai (CPC exéc., art. L. 412-1, mod. L. nº 2017-86, 27 janv. 2017).
2. Octroi de délais renouvelables
L'article L. 412-3 du CPC exéc. permet au juge d'accorder des délais renouvelables
aux occupants de locaux d'habitation (une caravane ne constitue pas un local d'habitation au sens de ce texte4), ou à usage professionnel (le juge peut accorder un délai à
l'occupant d'un local à usage commercial5), dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des
conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de
l'occupation. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans
les mêmes conditions. Dans tous ces cas, le juge peut accorder des délais même
d'office (CPC exéc., art. R. 412-3). Lorsqu'un délai de grâce est accordé, et que l'État
refuse d'accorder la force publique au propriétaire, l'indemnisation de ce dernier est
calculée à partir du moment où l'expulsion aurait pu être mise en œuvre, soit à l'expiration du délai de grâce6. À partir de la signification du commandement d'avoir à libérer
les locaux, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de
l'immeuble (CPC exéc., art. R. 412-4).
Cet octroi de délais renouvelables n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son
droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi no 48-1360 du
1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux
rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage
professionnel et instituant des allocations de logement, ainsi que lorsque la procédure
de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, ou encore lorsqu'il
s'agit de l'expulsion du domaine public, ou en présence de squatters.
--
4.
5.
6.

Cass. 3e civ., 4 avr. 2001, nº 98-15231.
Cass. 2e civ., 4 juill. 2007 : Bull. civ. II, nº 202 ; D. 2007, AJ p. 2103, Forest.
CE, 11 avr. 2014, nº 359575 : AJDA 2014, p. 824.
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