Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 262

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

- si le débiteur est présent, sa déclaration au sujet d'une éventuelle saisie antérieure
sur les mêmes biens ;
- la mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles,
qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés, ni
déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13,
sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du Code pénal, et que le débiteur
est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une
nouvelle saisie sur les mêmes biens ;
- la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les
conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée
au juge de l'exécution du lieu de son domicile ;
- la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ;
- l'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont
assisté aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ;
- la reproduction de l'article 314-6 du Code pénal et celle des articles R. 511-1 à
R. 512-3 du CPC exéc.
Il peut être fait application des dispositions de l'article R. 221-12, permettant au commissaire de justice de prendre des photographies des objets saisis, conservées en vue de la
vérification des biens, et communiquées en cas de contestation portée devant le JEX.
Si aucun bien n'est susceptible d'être saisi, ou si aucun bien n'a manifestement de valeur
marchande, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de carence (CPC exéc.,
art. R. 522-4, renvoyant à R. 221-14).

2) L'information du débiteur
L'information du débiteur varie selon les modalités de la saisie.
- si le débiteur est présent aux opérations de saisie, le commissaire de justice lui
rappelle verbalement le contenu des mentions des 4o et 5o de l'article R. 522-1. Une
copie de l'acte portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement
remise ; cette remise vaut signification (CPC exéc., art. R. 522-2) ;
- lorsque le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui
est signifiée, en lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance du commissaire de justice toute information relative à l'existence d'une
éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal (CPC
exéc., art. R. 522-3) ;
- si la saisie-conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers, il est procédé
comme il est dit aux articles R. 221-21 à R. 221-29 en matière se saisie vente, sauf
en ce qui concerne l'alinéa premier de l'article R. 221-21 et l'article R. 221-26 qui
ne sont pas applicables (CPC exéc., art. R. 522-5). L'acte de saisie est signifié au
débiteur dans un délai de huit jours, à peine de caducité. Il contient en outre, à
peine de nullité :
* une copie de l'autorisation du juge ou du titre, selon le cas, en vertu duquel la
saisie a été pratiquée,
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