Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 263

CHAPITRE 19 - Les règles particulières

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* la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les
conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la nullité au
juge de l'exécution du lieu de son propre domicile,
* la reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 du CPC exéc.

3) Les incidents
Les incidents relatifs à l'exécution de la saisie sont soumis, en tant que de besoin, aux
dispositions des articles R. 221-49 à R. 221-56 du CPC exéc., relatifs aux contestations
concernant les biens saisis dans la procédure de saisie-vente, auxquelles il suffit de
renvoyer (CPC exéc., art. R. 522-6).

4) La conversion en saisie-vente
La saisie-conservatoire est une mesure temporaire : son objectif est d'aboutir à la
vente des biens, dans la mesure où le créancier n'a pas obtenu le paiement. Mais la
vente des biens suppose que le créancier dispose d'un titre exécutoire : celui qui a
obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut
faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu'à concurrence
du montant de sa créance (CPC exéc., art. L. 522-1). La conversion peut être rendue
impossible par l'effet d'une modification de la situation juridique du débiteur : c'est le
cas si, entre-temps un jugement d'ouverture d'un règlement judiciaire ou une liquidation judiciaire a été prononcé. Il est donc essentiel pour le créancier de pratiquer une
conversion avant le prononcé d'un tel jugement.
Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance
signifie au débiteur un acte de conversion qui contient, à peine de nullité (CPC exéc.,
art. R. 522-7) :
- la référence au procès-verbal de saisie-conservatoire ;
- l'énonciation du titre exécutoire ;
- le décompte distinct des sommes à payer, en principal, frais et intérêts échus, ainsi
que l'indication du taux des intérêts ;
- un commandement d'avoir à payer cette somme dans un délai de huit jours, faute
de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis.
La conversion peut être signifiée dans le même acte que le jugement.
Si la saisie a été effectuée entre les mains d'un tiers, une copie de l'acte de conversion doit être dénoncée à ce dernier.

5) La vérification des biens saisis
À l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de l'acte de conversion, le
commissaire de justice procède à la vérification des biens saisis (CPC exéc.,
art. R. 522-8). Il dresse acte des biens manquants ou dégradés, le cas échéant.
Dans l'hypothèse où les biens ne se retrouvent plus au lieu où ils avaient été saisis, le
commissaire de justice fait injonction au débiteur de l'informer dans un délai de huit
jours du lieu où ils se trouvent et, s'ils ont fait l'objet d'une saisie-vente, de lui communiquer le nom et l'adresse, soit du commissaire de justice qui y a procédé, soit du créancier
pour le compte de qui elle a été diligentée. À défaut de réponse, le créancier saisit le JEX

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