Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 266

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

Cet acte contient, à peine de nullité (CPC exéc., art. R. 523-1) :
- l'énonciation des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale,
de sa dénomination et son siège social ;
- l'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
- le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée ;
- la défense faite au tiers de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il
doit au débiteur ;
- la reproduction du 3e alinéa de l'article L. 141-2 et de l'article L. 211-3 du CPC exéc.
Puis, dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie-conservatoire est
portée à la connaissance du débiteur par acte d'un commissaire de justice (CPC
exéc., art. R. 523-3).
La caducité prive la saisie-conservatoire de tous ses effets ; elle interdit notamment au
créancier de demander la condamnation du tiers à payer les causes de la saisie. Peu
importe que la saisie se soit avérée infructueuse ultérieurement, la nullité de la dénonciation entraîne la caducité de la saisie conservatoire.
Cet acte contient, à peine de nullité :
- une copie de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée (il s'agit de la requête et de l'ordonnance, conformément à l'art. 495 du CPC,
et en son absence, la dénonciation est nulle, ce qui entraîne la caducité de la saisie
conservatoire) ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de
l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la
dette ;
- une copie du procès-verbal de saisie ;
- la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les
conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée
au juge de l'exécution du lieu de son domicile ;
- la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ;
- la reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 du CPC exéc. ;
- l'indication, en cas de saisie d'un compte, du montant de la somme à caractère
alimentaire laissée à la disposition du débiteur (CPC exéc., art. R. 162-2) ainsi l'indication du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
Ce dispositif sera modifié à partir du 1er janvier 2021 : dans un délai de huit jours, à
peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte du
commissaire de justice (CPC exéc., art. R. 523-3, modifié par D. nº 2019-992, 26 sept.
2019, art. 12 qui s'appliquera aux actes de saisie signifiés aux tiers à compter du
1er janvier 2021).
Cet acte contient à peine de nullité :
1º Une copie de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des
collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention
de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette ;
2º Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte lui a été signifié par voie électronique ;
3º La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les
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