Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 267

CHAPITRE 19 - Les règles particulières

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conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée au
juge de l'exécution du lieu de son domicile ;
4º La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations,
notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ;
5º La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 ;
6º L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du
ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
Le tiers saisi est tenu de fournir au commissaire de justice les renseignements
prévus à l'article L. 211-3 du CPC exéc. et de lui remettre toutes pièces justificatives. Les
renseignements sont mentionnés sur l'acte de saisie (CPC exéc., art. R. 523-4). Le nonrespect de cette obligation est lourdement sanctionné. En effet, le tiers saisi qui, sans
motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les
sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné et sauf son
recours contre ce dernier. Mais le tiers ne peut être condamné à payer que s'il est débiteur du débiteur principal, et dans la seule mesure où la saisie est régulière et non
caduque. La réponse doit être donnée « sur-le-champ ».
Le tiers saisi peut aussi être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence
fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère (CPC exéc., art. R. 523-5 : dans
ces cas, le tiers ne peut pas être condamné aux sommes dues par le débiteur).
Cette disposition sera modifiée à partir du 1er janvier 2021 (CPC exéc.,
art. R. 523-4, mod. par D. nº 2019-992, 26 sept. 2019, art. 13 qui s'appliquera aux
actes de saisie signifiés aux tiers à compter du 1er janvier 2021).
Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ au commissaire de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives. Il en est
fait mention dans l'acte de saisie. Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le
tiers saisi est tenu de communiquer au commissaire de justice, par la même voie, les
renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication doit être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous
réserve des dispositions prévues à l'article 748-7 du Code de procédure civile.
À défaut de contestation avant l'acte de conversion, la déclaration du tiers est
réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie (CPC exéc., art. R. 523-6 : cette disposition ne vise que la contestation par le tiers saisi, et non la demande en paiement du
créancier fondée sur l'art. R. 523-5, qui ne fixe aucun délai pour agir).
Tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient consignées entre les
mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, sur requête par le juge de
l'exécution. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers
saisi (CPC exéc., art. R. 523-2).

2) La conversion en saisie-attribution
Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance
signifie au tiers saisi un acte de conversion. Celui-ci contient, à peine de nullité
(CPC exéc., art. R. 523-7) :
- la référence au procès-verbal de saisie-conservatoire ;
- l'énonciation du titre exécutoire ;

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