Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 268

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

- le décompte distinct des sommes dues en vertu du titre exécutoire, en principal,
frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
- une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de
celles dont le tiers s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.
L'acte informe également le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.
La suite de la procédure se déroule ainsi : la copie de l'acte de conversion est signifiée
au débiteur (CPC exéc., art. R. 523-8) :
- à compter de cette signification, le débiteur dispose d'un délai de quinze jours pour
contester l'acte de conversion devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure.
Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité (CPC exéc., art. R. 523-9) ;
- si une contestation est formée, elle doit être dénoncée le même jour ou, au plus
tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie (CPC exéc.,
art. R. 523-9, mod. D. nº 2017-892, 6 mai 2017), sous peine d'irrecevabilité. L'auteur
de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple ;
- en l'absence de contestation, le tiers saisi procède au paiement sur la présentation
d'un certificat délivré par le greffe ou établi par le commissaire de justice qui a
procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans les
quinze jours suivant la dénonciation de l'acte de conversion. Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester l'acte de
conversion. Cette déclaration doit être constatée par écrit (elle vaut autorisation de
paiement). Les règles du droit commun du paiement par le tiers saisi sont applicables. L'article R. 523-10 du CPC exéc. renvoie aux dispositions des articles R. 211-7,
R. 211-8, R. 211-9, R. 211-12 et du deuxième alinéa de l'article R. 211-15 et
R. 211-22, qui sont applicables à la conversion de la saisie-conservatoire.

C - La saisie-conservatoire des droits d'associé et des valeurs
mobilières
1) La signification d'un acte de saisie
Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte à l'une des personnes
mentionnées aux articles R. 232-1 à R. 232-4 du CPC exéc., selon le cas (CPC exéc.,
art. R. 524-1).
Cet acte contient, à peine de nullité :
- les nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- l'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
- le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée ;
- l'indication que la saisie rend indisponible les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire ;
- la sommation de faire connaître l'existence d'éventuels nantissements ou saisies.
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