Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 273

CHAPITRE 19 - Les règles particulières

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Pour le nantissement des parts sociales et valeurs mobilières, la publicité définitive est
opérée dans les mêmes formes que la publicité provisoire (CPC exéc., art. R. 533-3).
Après avoir accompli cette formalité, le créancier peut demander l'agrément du nantissement, s'il y a lieu.

2) Le délai d'accomplissement de la publicité définitive
La publicité définitive doit être effectuée dans un délai de deux mois, dont le point de
départ est fixé par les dispositions de l'article R. 533-4 du CPC exéc., en fonction de la
situation du créancier :
- du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose
jugée. S'il s'agit d'un jugement, les règles du CPC sont applicables (art. 500
et s.) ; par exemple, si le titre exécutoire est un arrêt de cour d'appel, le pourvoi
n'étant pas suspensif, l'inscription définitive doit être prise dans les 2 mois du
prononcé de l'arrêt ; en revanche, l'accomplissement d'une publicité définitive
avant que la décision soit passée en force de chose jugée n'est pas régulière ;
- si la procédure a été mise en œuvre avec un titre exécutoire, du jour de l'expiration
du délai d'un mois visé à l'article R. 532-6 du CPC exéc. ou, si une demande de
mainlevée a été formée, du jour de la décision rejetant cette contestation ; toutefois,
si le titre n'était exécutoire qu'à titre provisoire, le délai court comme il est dit au
1o du jour où il est passé en force de chose jugée ;
- si le caractère exécutoire du titre est subordonné à une procédure d'exequatur, du
jour où la décision qui l'accorde est passée en force de chose jugée.
La sanction est rigoureuse : à défaut de confirmation dans le délai, la publicité provisoire est caduque et sa radiation peut être demandée au juge de l'exécution (CPC
exéc., art. L. 533-1et R. 533-6). Si le créancier introduit une instance au fond pour
obtenir un titre exécutoire, et que cette instance s'éteint ou que sa demande est
rejetée, la radiation de la sûreté judiciaire est demandée au juge saisi du fond ; à
défaut, elle est ordonnée par le juge de l'exécution. La radiation est effectuée sur
présentation de la décision passée en force de chose jugée. Les frais sont alors supportés
par le créancier. Si la part du créancier titulaire de la sûreté provisoire a été consignée,
elle est remise, selon le cas, aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur. Si la
caducité résulte d'une faute commise par le conservateur des hypothèques, qui refuse
de procéder à la publicité définitive en dehors des limites de ses attributions, sa responsabilité doit être engagée à l'égard du créancier.

3) Situations particulières
Si, après la vente du bien, le prix en a été régulièrement consigné pour être
distribué, la publicité définitive est remplacée par la signification du titre du créancier
à la personne chargée de la répartition du prix, dans le délai de deux mois prévu à
l'article 263 (CPC exéc., art. R. 533-5).
Enfin, si le bien est vendu avant que la publicité définitive ait été accomplie, le
créancier jouit des mêmes droits que le titulaire d'une sûreté conventionnelle ou légale.
La part qui lui revient dans la distribution du prix est consignée. Elle lui est remise s'il
justifie de l'accomplissement de la publicité dans le délai prévu : à défaut, elle est
remise aux créanciers en ordre de la recevoir (CPC exéc., art. R. 532-8).

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