Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 29

CHAPITRE 1 - Du droit de l'exécution au droit à l'exécution

constitue une méconnaissance du droit au respect des biens ou encore qu'une durée
d'exécution de plus de quatre ans méconnaît le droit à un tribunal garanti par l'article 6 § 1.
En tout état de cause, la Cour n'admet jamais que la situation catastrophique des finances
publiques puisse justifier un retard excessif dans l'exécution d'un jugement31. Parfois, ce
sont les risques de troubles à l'ordre public qui justifient la non-exécution d'une
décision32. Dans l'Union européenne, la contrariété d'un jugement à l'ordre public substantiel ou procédural empêche la reconnaissance et l'exécution dans un État requis33.
Dans d'autres situations, la Cour européenne confère même un droit à la non-exécution
d'une décision, lorsque cette exécution risque d'entraîner la violation d'un autre droit de
l'homme : par exemple, l'État ne peut pas procéder à l'expulsion d'un étranger si ce
dernier risque de subir dans le pays d'accueil un traitement inhumain et dégradant34.

2* LA CONSÉCRATION NATIONALE D'UN DROIT
DE CONTRAINDRE À L'EXÉCUTION

A - L'évolution du dispositif législatif
En posant en principe que tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi,
contraindre le débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard, l'article L. 111-1
du Code des procédures civiles d'exécution confère un domaine très étendu au droit à
l'exécution. Selon l'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier
muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre
l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque
mesure d'exécution : la liste des titres exécutoires donnée par l'article L. 111-3 du Code
des procédures civiles d'exécution démontre que le droit à l'exécution n'est pas limité au
jugement (contrairement au droit à l'exécution européen ; par ex. l'acte de divorce par
consentement mutuel contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire
est un titre exécutoire).
Le droit des procédures d'exécution est primordial pour le créancier, ainsi que pour le
crédit en général (le crédit repose sur la confiance, laquelle suppose des mécanismes
de recouvrement efficaces). Initialement, les voies d'exécution étaient réglementées par
les articles 517 à 779 du Code de procédure civile de 1806, modifiés de manière fragmentaire. La grande réforme date de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991, et du décret
no 92-755 du 31 juillet 1992, modifiés de nombreuses fois. La saisie immobilière a été
réformée dans son ensemble par l'ordonnance no 2006-461 du 21 avril 2006 et le
décret no 2006-936 du 27 juillet 2006 (mod. D. 23 déc. 2006). Toutes ces dispositions
sont intégrées dans un Code des procédures civiles de l'exécution, annoncé par
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31. 7 mai 2002, no 59498/00, Burdov c/Russie.
32. 11 juill. 2013, nº 63684/09, Sofiran et BDA c. France, pour le refus de l'octroi de la force publique
pour expulser des salariés grévistes occupant des locaux commerciaux.
33. CJCE, 28 mars 2000, nº C-7/98, Dieter Krombach c. André Bamberski - Fricero N., L'essentiel de
l'espace judiciaire européen, Gualino éditeur.
34. 6 juin 2013, nº 50094/10, ME c. France.

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