Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 9e - 30

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

l'article 96 de la loi du 9 juillet 1991, dont la partie législative a été adoptée par l'ordonnance nº 2011-1895 du 19 déc. 2011 ratifiée par la loi du 16 février 2015, et la partie
réglementaire par le décret nº 2012-783 du 30 mai 2012, avec « les modifications...
rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence
rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, notamment en
matière de prescription, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions
devenues sans objet ».
Plusieurs idées directrices, qui demeurent d'actualité, avaient guidé la réforme
de 1991 :
- l'intégration des enjeux économiques dans les processus d'exécution forcée était
devenue une nécessité. Le contenu des patrimoines des débiteurs avait subi de
profondes mutations depuis 1806 (apparition de biens nouveaux, importance des
instruments bancaires, des valeurs mobilières, dématérialisation de la propriété...). La
réforme devait adapter les procédés de saisie aux diverses caractéristiques des biens
(on ne saisit pas de la même façon un véhicule automobile, un compte en banque
ou un immeuble). Le développement de nouveaux types de biens (par ex. les
données sur internet ; les robots) devrait entraîner d'autres modifications ! Elle devait
également offrir au créancier un éventail de moyens de coercition, qui devaient
convenir à la nature des biens (saisie-attribution pour les créances, saisie-appréhension, saisie-vente). L'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution
précise que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la
conservation de sa créance, l'exécution de ces mesures ne pouvant excéder ce qui se
révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ;
- la recherche de l'efficacité des procédés était également un des objectifs majeurs de
la réforme. Les comportements des débiteurs sont devenus sophistiqués, les dissimulations et transferts de patrimoine de plus en plus fréquents, et la garantie
d'une exécution effective supposait d'offrir aux créanciers des moyens de lutter
contre ces risques. La loi a ouvert des possibilités d'information pour localiser les
biens du débiteur, a permis des mesures conservatoires pour rendre ses biens indisponibles. L'efficacité repose également sur une simplification des procédures, et une
« déjudiciarisation » des saisies : le créancier titulaire d'un titre exécutoire peut avoir
directement recours à un agent d'exécution, le juge de l'exécution n'intervenant
qu'en cas d'incident ; l'efficacité des procédés d'exécution est un enjeu majeur de
développement économique, comme l'attestent les rapports « Doing Business » de
la Banque mondiale, qui insistent tous sur la nécessité de garantir un recouvrement
des créances pour assurer un développement économique durable et partagé35 ; la
numérisation des procédures et mesures d'exécution constitue un enjeu contemporain auquel il faudra répondre ;
- le respect des droits fondamentaux du débiteur a conduit à ménager un juste équilibre entre les prérogatives du créancier et la protection des intérêts légitimes du
débiteur, une « égalité des armes » au sens du procès équitable. Ainsi, par
exemple, pour que le débiteur puisse défendre les intérêts légitimes, les procédures
doivent mettre en place des instruments efficaces d'information du débiteur
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35. Par ex., Doing Business 2014, « Comprendre les réglementations pour les petites et moyennes entreprises », 11e éd., voir le site de la Banque mondiale.
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